Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 095 résultats pour « ordre des pharmaciens »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 095 résultats pour « ordre des pharmaciens »
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EXTRAIT
Article R5126-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76
Les pharmaciens qui exercent la gérance d'une pharmacie à usage intérieur implantée dans un établissement pénitentiaire doivent avoir fait l'objet d'une habilitation personnelle dans les conditions prévues à l'article D. 386 du code de procédure pénale
Article 4
1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 : a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les ordres de recouvrer émis par les responsables
Article L313-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article L. 513-3 selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
. – L'opération de paiement peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire qui, après avoir recueilli
Article L425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62
sur un système organisé de négociation et des ordres ou des prix sur un internalisateur systématique.
Article 1
Pour les sessions 2021 à 2025 du concours national de praticien des établissements publics de santé et à titre transitoire, les pharmaciens disposant d'un diplôme d'études spécialisées " Innovation pharmaceutique et recherche " peuvent concourir dans
Article 7
En application du 9° b de l'article L. 5125-1-1 A susmentionné, le pharmacien peut délivrer sans ordonnance après la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, les médicaments :
Article 26
Un médecin et un pharmacien chimiste du service de santé des armées, désignés par le ministre de la défense, assistent avec voix délibérative aux travaux de la commission, lorsque les avis mentionnés à l'article 24 du présent décret concernent les hôpitaux
Article R5125-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75
L'ordre national des pharmaciens tient à jour une liste des sites internet des officines de pharmacie autorisés et la met à la disposition du public sur son site internet.
Article R4234-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
-La révision d'une décision définitive de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale portant interdiction temporaire avec ou sans sursis ou interdiction définitive d'exercer peut-être demandée par le pharmacien
LEGIARTI000050787380
- un médecin ou une sage-femme puisse répondre aux questions des participants qui relèvent de sa compétence, sous un délai de 48 heures ; - à défaut, le formateur est un pharmacien qui atteste avoir été préalablement formé par un médecin ou une sage-femme
Article R5126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 81
Peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le titulaire d'un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui :
Article 1
Le comptable public établit un plan de contrôle sélectif des ordres de payer qui distingue :
Article 4
Le jury arrêté par ordre alphabétique la liste des candidats admis à l’examen professionnel.
Article R126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38
Pour l'application de l'article L. 256 du présent code, les candidats sont présentés par ordre alphabétique.
Article L132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14
La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.
Article 7
relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des ingénieurs en chef, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens
Article R5125-33-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 50
Lorsqu'il n'a pas suivi d'enseignement relatif à la mission prévue au b du 9° de l'article L. 5125-1-1 A au titre de sa formation initiale, le pharmacien doit avoir validé une formation dispensée par un organisme de formation dont les ressources ou l'organisation
Article R1111-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08
Le titulaire du dossier pharmaceutique peut exercer le droit d'accès aux données le concernant prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou
Article R5126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31
national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 et au vu d'un dossier, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien
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