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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

1 595 résultats pour « ouverture des débats »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 93

Code de procédure pénale

Les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d'instruction ou de l'application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des

Article R1454-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02

Code du travail

A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Article D32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145, le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite

Article 437

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.

Article 939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Celui-ci peut être désigné avant l'audience prévue pour les débats.

Article 733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 31

Code de procédure pénale

Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6. Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle du travail d'intérêt général.

Article 332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Code de procédure pénale

Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition.

Article 29

—

Elle doit comporter à son extrémité supérieure un ensemble permettant de réaliser une ouverture horizontale d'un mètre carré à l'air libre. Dans le cas où cette ouverture n'est pas réalisable, l'escalier doit pouvoir être mis en surpression.

Article Annexe 226-2.A.1

—

Plan des cloisons transversales indiquant les ouvertures et leurs moyens de fermeture. Plan de charpente avant et charpente arrière. Plan du gouvernail et de l'étambot. Plan de structure générale.

Article D2223-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 93

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 2223-74, son ouverture au public est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un

Article 231-3.02

—

A cet effet un plan doit être soumis, montrant toutes les ouvertures donnant dans les espaces fermés (espaces sous pont de franc-bord, superstructures et roufles fermés) telles que prises d'air diverses, tuyaux de dégagement d'air, portes panneaux, etc

Article 8

—

consultation des conseillers des Français de l'étranger ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes qualifiées dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits à l'ordre du jour et dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats

Article 24

—

En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Article L631-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

Ses avis sont transmis pour débat à l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

Article L243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82

Code des juridictions financières

Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.

Article L262-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat.

Article L272-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code des juridictions financières

Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat.

Article R249-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

du représentant de l'administration pénitentiaire, une des mesures prévues au III de l'article 707, y compris si l'octroi de la mesure relève normalement de la compétence du tribunal de l'application des peines et sans qu'il soit tenu de procéder au débat

Article 131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 32

Code de procédure civile

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse.

Article 350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69

Code de procédure civile

demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat

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