X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la transaction litigieuse en date du 15 février 1991 n'excluait nullement le

pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas au bulletin de paie ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation le 29 mai 1986

; " alors qu'en relevant d'office, et sans rouvrir les débats, le moyen d'intérêt privé pris de ce que l'article L 113-3 du Code des assurances ne serait pas applicable à une majoration de prime intervenue

au sens de l'article L. 521-1 du code du travail ; Attendu cependant que si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition

l'établissement, concernant le travail de nuit, mais ne se cumule pas avec eux ; que l'accord d'entreprise du 13 décembre 1989 prévoit, en son article 4, que les heures effectuées de nuit donneront droit au paiement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté monsieur X..., salarié, de sa demande en paiement d'une prime sur objectifs au titre des années

DE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION EN PAIEMENT DE LA PRIME PEUT RESULTER DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE A LA DERNIERE ADRESSE DE CELUI-CI CONNUE DE CELUI-LA

mensuelles de non-accident et d'entretien pour les mois d'octobre et de décembre, alors que, d'une part, le paiement de primes au prorata du nombre de jours passés dans l'entreprise supposait une disposition

Gilles A... et Thierry A..., salariés démissionnaires de la société Y..., ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de primes par application de l'accord national de mensualisation dans diverses

X... de sa demande en paiement d'une somme de 122 000 euros au titre de la part variable de sa rémunération ; AUX MOTIFS QUE sur le non-paiement des primes aux termes du contrat de travail, « une prime

GARANTIE FORMEE PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-HILAIRE-DE-BRENS, POUR L'ACCIDENT SURVENU LE 8 JUILLET 1965, ET TIRE DU FAIT QUE LES EFFETS DE L'ASSURANCE SUSPENDUS POUR NON-PAIEMENT

Santos, ancien salarié de la société SEG en liquidation des biens, a, le 28 janvier 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de prime d'ancienneté ; qu'il a été fait droit à cette

en sa première branche : Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement de la prime conventionnelle d'ancienneté jusqu'au 30 avril 1992, alors

d'une prime, est licite et doit recevoir application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat

(Conclusions d'appel, p. 10) a soutenu que la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien des vêtements professionnels par le paiement d'une prime mensuelle doit correspondre au coût réel d'entretien

une rémunération complémentaire au titre du plan de bonus 2012 au motif qu'il était également prévu que les employés éligibles quittant l'entreprise perdent sans condition leurs droits futurs à tout paiement

Madame Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'heures complémentaires et le paiement d'une prime

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement des primes annuelles sur objectifs pour les années 2013 à 2015, alors « que Mme [Y] avait souligné que chaque trimestre, M.