L'Etablissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Grand Est est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Grand Est à l'exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Article 32

—

Une décret fixera pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les modalités d'application de la présente ordonnance en ce qui concerne les services compétents pour en assurer l'exécution et les conditions dans lesquelles les déclarations

Article L812-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code de l'énergie

Le dispositif de soutien public prévu au présent chapitre est exclusivement réservé à la production d'hydrogène renouvelable ou d'hydrogène bas-carbone par électrolyse de l'eau, répondant aux définitions données à l'article L. 811-1.

Article R117-1-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 76

Code électoral

-Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives de

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 39

Code électoral

I. − Pour l'application des dispositions du présent code à la Collectivité européenne d'Alsace, sauf disposition contraire, la référence au département s'entend des départements du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, en tant que circonscriptions administratives

Article D242-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 44

Code de la sécurité sociale

Les taux des cotisations fixés par les articles D. 242-3 à D. 242-5 et D. 241-3-1 sont applicables aux rémunérations ou gains versés aux salariés ou assimilés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article 217-4.04

—

Indépendamment du registre des stupéfiants prévu à l'article 217-4.02 ci-dessus, la personne procédant aux soins sous la responsabilité du capitaine inscrit au jour le jour, sur un cahier paraphé réservé à cet effet, tout événement médical survenu à bord

Article R514-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre coté et paraphé. Ils sont signés par le président de séance.

Article R112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'arrêté prévu à l'article R. 112-12 peut, en outre, ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date qu'il fixe, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire.

Article 2

—

Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit : - recto : 18 € (HT) le mille ; - recto-verso : 22,04 € (HT) le mille.

Article ANNEXE III

—

Ces documents doivent comporter un nombre de pages raisonnables, qui ne sauraient excéder dix pages pour l'ensemble des deux exemples.

LEGIARTI000029206632

—

Ces documents doivent comporter un nombre de pages raisonnable, qui ne saurait excéder dix pages en caractères imprimés (Arial 11) pour l'ensemble des deux exemples.

LEGIARTI000029206657

—

Ces documents doivent comporter un nombre de pages raisonnable, qui ne saurait excéder dix pages en caractères imprimés (Arial 11) pour l'ensemble des deux exemples.

Article R443-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

L'information relative au mandat du fournisseur de dernier recours est présentée de manière neutre, compréhensible et visible dès sa nomination et pour toute la durée de sa mandature sur les pages publiques de son site internet, ainsi que sur celles des

Article 80

—

La présente loi sera applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du chapitre V de son titre Ier, et sous réserve du maintien des règles de procédure civile et d'organisation judiciaire locales.

Article 5

—

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone, les modalités et conditions d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de vérification

Article 1

—

Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1993, dans les départements suivants : Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Vienne.

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 71

Code des communes

La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article R670-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code de commerce

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : " service de la publicité foncière " ou " fichier immobilier " doivent s'entendre comme signifiant " bureau foncier " ou

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