, que la notification des droits serait intervenue le 8 janvier 1999 dès le début de la garde à vue - soit en réalité à 6 heures 45, ou selon l'arrêt à 7 heures 45 -, et relever, d'autre part, que le

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

caractéristiques d'un refus d'obéissance ont été réunis et provoqués durant la garde à vue du prévenu alors recherché du seul chef d'insoumission ; que la garde à vue qui a cependant pour seul objet les

le 4 mai 2020, pour garder un enfant de moins de 16 ans ou en raison de leur vulnérablité au covid-19 ou de celle d'une personne avec laquelle ils partagent leur domicile. 2.

postérieurs à une garde à vue ne peuvent entacher celle-ci de nullité (arrêt p. 18) ; " alors, d'une part, qu'à l'issue de la mesure de garde à vue, la personne à l'encontre de laquelle des poursuites

Maurice X..., 2 / Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; que la cour n'a relevé aucune violation des droits de la défense pendant le déroulement de la garde à vue, M.

, 24 mars 1997), que le 14 février 1975, la société Engerand et Gardy, mandataire des consorts G..., a donné en location, à usage professionnel, un appartement à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

et adoptés que les premiers juges ont considéré, d'une part, que les époux X... étaient domiciliés fiscalement en France en 1992 et 1993, d'autre part, que tant les éléments matériels que les éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pierre X..., demeurant ..., 2 / Mme Francine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2017

doyen, faisant fonction de président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD ;METTRE à la charge de la SA ALLIANZ IARD au bénéfice du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD, une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du