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464 résultats pour « parcelle enclavée mais inconstructible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2204412_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 16 octobre 2019, la SA Sodineuf habitat normand a déposé une demande de permis de construire un immeuble de 60 logements locatifs et des espaces partagés en serres sur la parcelle cadastrée BP n° 36

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300407

Cassation

9 juillet 2020

Page 24 sur 24

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9 juillet 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927c1

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

qu'il aurait provoqué entre ses enfants, démontre à l'évidence les tendances paranoïaques de celui-ci, qui s'est érigé en véritable champion de sa mère dont il a imputé le suicide à son père ; - C'est parce

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Cet objectif est fixé à 10% pour le parc vacant depuis plus de deux ans.

Source officielle