faute en versant à Monsieur Z... une somme de 34.000 F en espèces en 1999 alors que la réglementation alors applicable n'autorisait aucun paiement en espèces supérieur à 10.000 F, ce qui justifie un partage

la garantie a été retenue, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé ; Alors que l'expert judiciaire est tenu d'observer et de

étaient invités, si les agissements fautifs de la victime n'ont pas concouru à la réalisation du dommage et ne justifient pas un partage de responsabilité dans une proportion qu'il leur appartient d'apprécier

Sur le partage de responsabilité : La société AXA soutient qu'un partage de responsabilité doit être opéré, au motif que le câble ayant été endommagé n'a pas été correctement identifié par la société

défendeurs à son profit à la somme de 15 231,56 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est de principe que la victime ne peut obtenir une indemnité supérieure aux dommages réparables ; qu'en cas de partage

AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE QU'EN RAISON DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, QU'IL RETENAIT, ENTRE DELAY ET PICARD, VICTIME DE L'ACCIDENT, LA CAISSE DE REASSURANCE

Après application du partage de responsabilité rappelé au point 1, le préjudice indemnisable à ce titre doit être fixé à la somme arrondie de 275 euros.

Z..., tiers responsable, à la caisse, alors que, d'une part, la transaction sur un partage de responsabilité par moitié, non assorti d'une quelconque liquidation des indemnités, n'aurait pas eu pour effet

de responsabilité institué par les premiers juges, à constater que la faute de la victime avait concouru à la réalisation de son dommage, sans vouloir se prononcer à son tour sur le partage de responsabilité

En conséquence et tenant compte du partage de responsabilité retenu, Mme [Z] et M. [B] seront condamnés à lui verser la somme totale de 250 €.

IRREGULIERE DU CONDUCTEUR NE JUSTIFIAIT PAS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ADMIS PAR LE TRIBUNAL; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RELEVANT LA SITUATION CREEE PAR

DU DELIT, EN CONSIDERANT QU'AYANT FAIT FEU SUR UNE PERSONNE QUI S'ENFUYAIT, IL NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN DROIT DE REPOUSSER UNE AGRESSION OU DE S'OPPOSER A UNE EFFRACTION POUR OBTENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE

de Melle X... du fait de la moins-value de son appartement après fermeture des ouvertures, alors, selon le moyen, "que la faute de la victime, qui a concouru à la réalisation du dommage entraîne un partage

POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LES INTERETS CIVILS ET ADMETTRE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES ANTAGONISTES DONT ELLE A PAR AILLEURS RECONNU LA CULPABILITE, LA COUR D'APPEL SE

ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE

la victime ayant concouru à la réalisation de son dommage, n'a pas précisé dans quelle proportion elle estimait retenir cette participation ni sur quels éléments elle s'appuyait pour déterminer le partage

ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ALPINA ; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN TENDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN RAISON DU FAIT QU'EN PARTICIPANT, DANS UN VEHICULE SURCHARGE, A UN TRANSPORT DANGEREUX, LA

QUI DOIT ENTRAINER LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 COMPLETEE