En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil supérieur établit son règlement intérieur qui peut notamment instituer une procédure de vote à bulletin secret.

Article 9

—

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Lors d'un vote d'une sous-commission, la voix du président n'est pas prépondérante en cas de partage des voix.

Article L531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 96

Code de la sécurité sociale

Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4, sauf si cette dernière est versée au titre du VI dudit article

Article D381-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code de la sécurité sociale

Est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale le membre du couple ayant au moins deux enfants à charge qui bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, sous réserve que les ressources du ménage

Article 8

—

Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 1er légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE INDÉPENDANT À USAGE PARTAGÉ DU COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE (C.E.A.)

Article D7124-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L327-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante.

Article R5524-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code de la santé publique

Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.

Article L518-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 05

Code monétaire et financier

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article L1111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62

Code de la santé publique

Le dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 est intégré à l'espace numérique de santé dont il constitue l'une des composantes.

Article 5

—

des versements des cotisations et contributions, d'un partage à raison d'un tiers pour le conjoint et de deux tiers pour le propriétaire embarqué.

Article 2

—

Les marchandises relevant des articles 3, 16 et 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée et visées par les articles 17, 19 et 23 du présent arrêté, transférées d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne vers la France, doivent être

Article 1

—

principaux d'éducation stagiaires et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour assurer des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté

Article 1

—

collectivités admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes sont : RÉGION ADMINISTRATIVE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Auvergne-Rhône-Alpes Conseil départemental du Rhône Bourgogne-Franche-Comté Communauté

Article L5214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 31

Code général des collectivités territoriales

commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté

Article D711-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 08

Code de l'éducation

Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements expérimentale prévue à l'article 16 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative

Article 1

—

Les concours organisés par le ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinées par une commission instituée

Article 6

—

Dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de l'article 39 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle et les maires des communes concernées

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