, 27 septembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable la contestation par l'union CFE-CGC de la Réunion de la désignation par l'UNSA de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société Groupama

FO a recueilli 14 suffrages, le syndicat UFSE-CGT 13 suffrages, le syndicat UNSA Fonction publique 12 suffrages et le syndicat CFDT 4 suffrages.

Le syndicat conteste la modification des modalités d'organisation du scrutin prévoyant un vote en présentiel à l'urne et fait valoir que cette modification tardive a porté atteinte au principe de participation

A..., absent de la procédure) et qu'il a participé à l'infraction en conservant le statu quo qui consiste à verser une subvention au CCE malgré les observations déterminantes de l'inspecteur du travail

Y... affecté à l'établissement de Colombelles, dans le Calvados et aujourd'hui membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical, délégué du personnel et défenseur syndical a exercé précédemment

[J] [H], délégué syndical central CFDT et [A] [W] [U] [R], délégué syndical CGT Sud-Est qui font état tous deux état d'un favoritisme dans les promotions, dont bénéficient les membres du syndicat

Le 22 septembre 2004, Monsieur [J] a été désigné délégué syndical par le syndicat CFE-CGC.

C a pu s'exprimer lors de la réunion du comité social et économique qui s'est tenue le 3 juin 2022, à laquelle il a participé.

[R] [M] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L.

malgré la dénonciation d'une suspicion de discrimination, formalisée le 22 juin 2004 lors d'une réunion des délégués du personnel et le 19 octobre 2005 par courrier, 7) malgré l'accord de droit syndical

des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

juin 2011), que le 17 mai 2011, la société Le Comptoir de famille a invité l'union locale CGT de La Tour du Pin et ses environs à la négociation du protocole préélectoral en vue de l'élection de la délégation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 2 septembre 2015), que le 23 juillet 2015, ont été réunis

Par ailleurs, les directeurs de magasin et ainsi pour ceux de NIMES et de PEROLS, ils signent les procès-verbaux de réunion des délégués du personnel.

Le syndicat conteste la modification des modalités d'organisation du scrutin prévoyant un vote en présentiel à l'urne et fait valoir que cette modification tardive a porté atteinte au principe de participation

Sur l'adaptation des conditions de travail ; que Madame O... prétend, que depuis sa désignation en qualité de déléguée syndicale en avril 2010, puis de membre de la Délégation Unique du Personnel en novembre

Frédéric X... a été élu délégué du personnel en décembre 2009 ; il a été désigné délégué syndical.

et techniciens du groupe Air France, le syndicat UNSA aérien Air France et le syndicat général Force ouvrière Air France, organisations syndicales ayant obtenu 74,41 % des suffrages lors des dernières

M... contestent leur participation aux faits reprochés ; qu'ils ont déclaré au magistrat instructeur avoir participé à un mouvement social suite au licenciement de leur collègue ; que selon eux, personne

MOTIFS La fraude est le fait, selon la jurisprudence, de se faire désigner délégué syndical ou candidat à une élection, dans l’unique but de s’assurer une protection, sans aucune velléité d’utiliser ce