Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'appel principal formé par l'Epic Sncf et l'appel incident formé par SNCF Mobilités sont recevables et, partant, après avoir mis hors de cause l'Epic

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que, par acte notarié des 6 et 12 septembre 1997, Mme Y..., gérante de la société X... qu'elle avait constituée

partie civile dans les poursuites engagées contre Romain X... sur le fondement des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un

partie civile dans les poursuites engagées contre Eddie X... sur le fondement des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un

partie civile dans les poursuites engagées contre Hervé X... sur le fondement des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un

partie civile dans les poursuites engagées contre Jean-Christophe X... sur le fondement des articles L 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée

pour le compte d'un tiers, après avoir pourtant constaté que le 23 février 1989, à une date antérieure aux prétendues manoeuvres, la mandante lui avait adressé une mise en demeure d'avoir à lui restituer

En effet, d'une part, lorsque le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où l'infraction, occulte ou dissimulée, est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant

Le 3 juin 2019, Mme [P] [Y], secrétaire générale adjointe du [1], a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée, des chefs susvisés. 3.

[H] le lot n° 4 de la copropriété horizontale « Villas Zohra », constitué d'un droit de construire une maison de 293 m² comprenant deux appartements, ainsi que d'une quote-part de la propriété du sol et

[T], d'une part, des charges suffisantes d'avoir commis les faits d'homicide volontaire et de séquestration qui lui étaient reprochés et d'autre part, des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

partie civile dans les poursuites engagées contre Richard X... sur le fondement des articles L 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un

partie civile dans les poursuites engagées contre Najib X... sur le fondement des articles L 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un magasin

partie civile dans les poursuites engagées contre Pierre X... sur le fondement des articles L 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

visé ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté, d'une part, que M.

Y... étant le rédacteur du procès-verbal, fondement de la citation, ce dernier ne pouvait être entendu comme témoin, dès lors qu'il était en réalité partie à la procédure et partie poursuivante ; que le