Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 509 résultats pour « partie civile déchargée des dépens de première instance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 50-1
Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal
Article R552-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de la section détachée.
Article R562-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
En fonction des nécessités locales, une section détachée du tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans des communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de cette section détachée.
Article D4221-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 30
Les personnes mentionnées à l'article D. 4221-27 informent le conseil national de l'ordre de la profession ou toute instance ordinale habilitée à cet effet, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur situation professionnelle
LEGIARTI000044137522
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile. Le chef du service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
Article 3
La composition des instances de concertation mentionnées à l'article 2 ci-dessus et placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile et du président-directeur général
Article R6316-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 38
certificateurs, à l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article L. 6316-2 et, pour les instances de labellisation, à France Compétences.
Article A444-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation : 2°
Article D1443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94
civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002.
Article 2
Le président du tribunal de première instance ou le magistrat délégué par lui, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales mentionnées
Article 3
Dans le mois suivant la date des nominations intervenues en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance où il est procédé à la création d'emplois de magistrats du siège pourra
Article R752-18-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97
présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première
Article R145-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, les intéressés peuvent comparaître
Article R145-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57
Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les
Article R611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Article R621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Article R631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Pour l'application de ces dispositions à Wallis-et-Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Article 480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27
Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.
Article D762-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. “ Le président du tribunal de première instance de Papeete et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents
Article 83
Cette prescription n'est pas applicable aux embranchements dont la longueur électrifiée ne dépasse pas 50 mètres sous réserve qu'aucune opération de chargement ou de déchargement ne soit prévue le long de la partie électrifiée.
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