d'appel, qui était saisie par les conclusions de la société Oreca et de ses quatre collaborateurs du moyen selon lequel les parties au contrat d'assurance avaient d'un commun accord décidé, en 1996, de

QUE CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CROVATTO AVAIT PU VALABLEMENT LE RESILIER A COMPTER DU 15 MARS 1969 ; ATTENDU QUE DEVILLE REPROCHE A LA COUR

X... a été embauché par la société SSI Schaefer le 13 septembre 1982 en qualité de VRP ; qu'estimant que son contrat de travail avait été modifié, le salarié a pris acte de sa rupture, le 26 juin 1996,

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS ALORS QUE LE PRIX DE REPRISE DEPEND DE LA VOLONTE UNILATERALE DE L'UNE DES PARTIES AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS :

sur l'absence de convention d'arbitrage, déduite du fait que SCA n'était pas partie au contrat initial, conclu avec Pragoinvest intuitu personae, ce qui interdisait la transmission de la convention d'arbitrage

qu'il était irrévocablement jugé qu'il n'avait pas été partie au contrat liant la Caisse des institutions sociales aux compagnie d'assurances et alors, ensuite, qu'elle n'aurait pu, au regard notamment

Agrocéan, premier endossataire des connaissements émis à son ordre, était seule susceptible de subir, et a effectivement seule subi le préjudice résultant de manquants à l'arrivée ; qu'en sa qualité de partie

LA PIECE LITIGIEUSE, QU'IL SUFFISAIT QU'ELLE LE FUT DANS L'APPARTEMENT DE LA RUE D'ANJOU AUQUEL ETAIT EN FAIT RELIEE LADITE PIECE QUI REVETAIT AINSI UN CARACTERE PROFESSIONNEL COMME D'AILLEURS LES PARTIES

Y..., directeur de la société holding Y... industries dont la société Cofitub faisait partie, au cours duquel ce dernier lui a fait savoir qu'il considérait fictif son contrat de travail ; que M.

; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part, l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 5.

Y..., alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en déclarant M. B..., lié contractuellement à M.

conclu entre les parties le 30 mars 1979" et "liant la sarl au bailleur", qu'il s'ensuit qu'en déclarant la demande recevable contre des personnes physiques n'étant pas parties au contrat susvisé et donc

mandataire, la société Go voyages ne pouvait être responsable du comportement de la compagnie aérienne qui avait pratiqué la sur-réservation, à supposer que ce comportement fût fautif, que n'étant pas partie

de crédit-bail portant sur la fraiseuse faisait partie des contrats cédés par le jugement arrêtant le plan de cession du 28 mai 2003 et que la société Mécanique Deville, cessionnaire, qui a repris le

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1992) qui l'a débouté de sa demande de versement de l'intégralité des honoraires prévus au contrat passé par lui avec M.

retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que la compagnie d'assurances Gan garantissait les dommages affectant les embellissements exécutés aux frais de l'assuré preneur et qu'elle n'était pas partie

blanc dont elle était porteur, la société Engelbrecht n'a pas fait apparaître et donc porté à la connaissance du transporteur sa qualité de mandataire de la société d'importation et que celle-ci, non partie

MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1184 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION, AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES, DU CONTRAT PAR LEQUEL X...