Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
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63 780 résultats pour « parties non informées de la date du prononcé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 421-8
informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier ; f) Toute information supplémentaire visée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-24-19 du code monétaire et financier pour chaque FIA que le gestionnaire
Article 48-2
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes
Article L312-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d'application du nouveau taux.
Article 2
Les candidats adressent leur demande un mois au moins avant la date de la session à laquelle ils désirent prendre part.
Article R147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
La date et l'heure de l'audience doivent être indiquées sur la convocation.
Article 421-38
ou porteurs de parts du FIA.
Article R463-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce.
Article D6325-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au contrat de professionnalisation, par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales
Article R1245-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
et leurs transport ; 5° Les informations sur les conditions de prélèvement des tissus et cellules.
Article 47
En cas de récidive, le contrevenant est poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 30 € à 225 € sans préjudice de la condamnation, par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile, au payement des
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Le jugement, motivé, statue sur chacun des griefs du réquisitoire et sur les observations des parties auxquelles il a été notifié.
Article R331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
-Lorsqu'une partie se prévaut d'un secret protégé par la loi, elle signale par lettre, à l'occasion de leur communication à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les informations, documents ou parties de documents regardés
Article R3332-21-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 40
-Pour le calcul de la part de 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale prévue au III de l'article L. 3332-17-1 : 1° Les engagements de versements, ainsi que les capitaux et souscriptions non libérés ne sont pas pris en compte
Article R5213-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64
Lorsque celui-ci est l'employeur, il en informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est accordée pour une durée de trois ans.
Article 323-40-1
de communication applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, sociétés de gestion, aux FIA et aux dépositaires en application du même article, le dépositaire communique à l'AMF sur une base quotidienne, à la demande de cette dernière, une information
Article R593-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25
Ces informations sont, le cas échéant, actualisées : 1° Avant la mise en service de l'installation nucléaire de base ; 2° Avant la mise en œuvre de modifications notables soumises à autorisation des éléments relatifs aux risques non radiologiques de la
Article 114
Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la présente loi pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente.
Article 2
Le mémoire de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués, par voie électronique au moyen d'une application informatique sécurisée, à l'autre partie.
Article L22-10-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire.
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