Est implanté un traitement dénommé FLR (fichier local de recoupement) qui permet la consultation et l'exploitation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur terminaux passifs ou micro-ordinateurs, des bulletins de

Article 223 VT bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

participation qualifiée s'entend d'une participation dans une entité transparente du fait de laquelle le détenteur est tenu, conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée, de consolider autrement que ligne par ligne les actifs, les passifs

Article R385-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94

Code des assurances

pour chaque catégorie de risque, de l'exposition au risque, des concentrations de risque, de l'atténuation du risque et de la sensibilité au risque ; 4° Une description, effectuée séparément pour les actifs, les provisions techniques et les autres passifs

Article R526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

suivie, le cas échéant, du sigle, de la forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, ainsi qu'un état descriptif indiquant la valeur de l'actif, du passif

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ; 3° L'évaluation de l'actif et du passif

Article 30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

, d'un conventionnement ou d'une habilitation, dans les conditions mentionnées au IV de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

20° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

20° De l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives et assimilés, mentionnée aux premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés

Article L613-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

mesure de s'acquitter de ses dettes ou de ses autres engagements à l'échéance ; 3° Un soutien financier exceptionnel est requis des pouvoirs publics, à l'exception du cas mentionné au III ; 4° La valeur de ses actifs est inférieure à celle de ses passifs

Article 3

—

constatés d'avance Autres dettes non financières Total dettes non financières Provisions pour risques Provisions pour charges Total provisions pour risques et charges Autres passifs

Article Annexe (suite)

—

. - Les investissements : - les règles générales de comptabilisation des actifs et des passifs ; - les acquisitions et cessions d'immobilisation ; - le financement des investissements.

Article L5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Après l'arrêt des comptes par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent II, le liquidateur détermine la répartition de l'actif et du passif dans le respect des dispositions de l'article L.

Article ANNEXE

—

Agents non titulaires de 1re catégorie du ministère de l'intérieur, issus de l'Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés (ONASEC). Fonctions administratives.

Article 2

—

guerre lui permettant de couvrir les dépenses liées au paiement : a) De l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable. Toute partie de mois n'est pas prise en considération.

Article Annexe II

—

Electricité Loi d'Ohm, loi des nœuds, loi des mailles, théorème de superposition, théorème de Thévenin, théorème de Norton, circuits RLC, dipôles passifs, dipôles actifs, diodes, photodiodes, transistors. Amplificateur opérationnel. 5.

Article 240

—

règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; sont également retirés à l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter du jour où ce jugement est devenu définitif, les jugements de clôture pour extinction du passif

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

en œuvre des II et III de l'article L. 312-5 est envisagée, le fonds a accès, par l'intermédiaire de l'Autorité, à l'ensemble des documents comptables, juridiques, administratifs et financiers relatifs à la situation et aux éléments d'actif et de passif

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

. ― Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de

Article R1333-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

-Pour l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon, les organismes mentionnés au I font appel aux organismes mentionnés à l'article R. 1333-30. IV.

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