copie du courrier adressé le 10 ou le 17 octobre 2014 par le directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DIRISI) de Brest à la sous-direction des pensions

; que, lorsque la perte de gains professionnels futurs comporte l'indemnisation de la perte des revenus que la victime aurait pu percevoir, en l'absence d'accident, si elle avait continué à travailler

préjudice ; Attendu que, pour fixer l'indemnité complémentaire de Mme Y..., l'arrêt déduit du préjudice soumis à recours une somme représentant le capital constitutif des arrérages à échoir d'une pension

Casabianda, assassiné le 23 mai 1977 par un détenu, 2°) rejette la demande présentée par Mmes X... et Y... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Vu l'article 6, 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail, M.

loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne

de la circulation à la suite duquel elle avait été placée en invalidité catégorie 2 et avait perçu une pension annuelle de 9 304,89 euros sur la base d'un salaire annuel de 20 163,95 euros brut ; qu'elle

Dudit, exploitant agricole, qui avait présenté en 1986, à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime, une demande de pension d'invalidité rejetée par la caisse de mutualité sociale agricole

, à l'exclusion de toute pension d'invalidité ; il sera procédé, en conséquence, à l'évaluation du préjudice soumis à recours de la victime sans qu'il y ait lieu de délivrer l'injonction sollicitée";

de l'Etat, la somme de 5 980,68 euros, d'autre part, à Mme J..., la somme de 887 578,29 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, déduction faite du capital net représentatif de la pension

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique identique des pourvois principal et incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident

Khelfonni n° 11, Sour El Glozlane, 10300 Bouira, Alger (Algérie), en cassation de la décision rendue le 30 janvier 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

du 28 décembre 1991, alors que les deux experts judiciaires ont expressément exclu toute relation causale entre cet accident et l'interruption par Kamaliele Katea de sa carrière ; que Kamaliele Katea

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 novembre 2019), à la suite d'un arrêt de travail pour accident du travail du 18 juillet 2005 au 9 décembre 2012, date de fixation de sa consolidation par décision

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

G... après l'accident alors qu'il convenait de se placer avant l'accident pour apprécier le caractère réel et certain de ce préjudice que le premier juge avait exactement évalué à la somme de 15 000 euros

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le préjudice économique de Annie Simon, fille handicapée de Mme Marais tuée dans un accident