CIFT, un chèque de 56 811,50 francs a été émis le 23 juillet 1991 par la société Sofitex et signé par son président et par l'administrateur ; que ce chèque, remis à l'encaissement le 5 septembre 1991,

a refusé d'autoriser son licenciement pour motif économique ; que la société Télé Labo a procédé à son licenciement pour motif économique le 6 mars 2004 alors qu'il ne bénéficiait plus du statut de salarié

Y... du bénéfice du statut protecteur lors de son licenciement, tout en constatant que le défaut d'information de la société Garage SCF résultait exclusivement de la carence de celle-ci qui n'était pas

son intérêt personnel, la cour d'appel a violé l'article 182 précité ; Mais attendu, qu'après avoir relevé aussi que M.

départ volontaire, faite aux membres de son personnel par la société SNPC, le 16 décembre 1987, dans le cadre d'une restructuration, comportant une réduction des effectifs ; que le 15 janvier 1988,

à M. et Mme [G] un prêt de 160 000 euros destiné à solder, pour 112 000 euros, le découvert en compte de la société, pour 13 000 euros, le découvert du compte personnel de M. et Mme [G], et pour 34 000

des organismes sociaux, ne pouvait qu'être du ressort et de la responsabilité du président de cette société et non de son seul directeur marketing ; que les personnes morales sont responsables pénalement

ce dont il résultait qu'elle disposait d'un intérêt personnel à agir à l'encontre de la société Sérénade des saveurs qui s'est déloyalement appropriée cette marque en procédant à son dépôt sous une dénomination

Y... et la société BTSG ; Attendu que la société BRED fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son action alors, selon le moyen : 1°/ que présente un caractère personnel et distinct de celui éprouvé

[V] ne démontre pas l'existence d'une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale de la société Groupe ternois entreprises ni que son employeur avait perdu tout pouvoir

disposition de la société Carrefour pour effectuer, dans les mêmes conditions que le personnel de cette dernière, l'approvisionnement des rayons ; que ces salariés ont déclaré qu'ils étaient sous l'autorité

personnel et détournement de clientèle, la société Electraf a assigné la société Roger en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Electraf fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Le 9 mai 2016, le salarié a informé son employeur qu'il refusait le transfert de son contrat de travail au sein de la société Sepur et demandait son reclassement au sein de la société Sita Ile-de-France

, chantier où travaillaient des ouvriers de nationalité bulgare manifestement hébergés par la société où son gérant et véhiculés par des véhicules de la société ou de son gérant entre les lieux d'hébergement

au registre du commerce et des sociétés que la société Sofrem, ce dont il résultait que la société Ferropem et la société Sofrem constituaient la même personne morale dotée d'un numéro d'identité unique

de Douai, (chambre sociale) dans le litige les opposant : 1°/ à la société Yvon Perin et [M] [I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne

INVESTCAPITAL LTD, RCS de MALTE sous le n° C 62911, dont le siège social est sis [Adresse 1] (SGN 1612) MALTE représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX

personnel ont assigné la société Kosmeto et la société Generali, en réparation de leurs préjudices respectifs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Opalis et Mme X... font grief à l'arrêt

Pour rejeter les demandes de la SCM, l'arrêt retient que son objet est la fourniture de moyens en personnel ou matériel à ses membres, destinés à faciliter l'exercice de leur profession, et que cette société