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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200815
28 avril 2011
28 avril 2011
de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle
Source officiellePage 24 sur 1268
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201303
15 décembre 2022
15 décembre 2022
actuelle de gains et de 2.970.000 FCFP (24.888 euros) au titre de la perte de gains futurs ; 1°) Alors que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties
Source officielle