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25 360 résultats pour « perte de gain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200815

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201303

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

actuelle de gains et de 2.970.000 FCFP (24.888 euros) au titre de la perte de gains futurs ; 1°) Alors que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00898

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

; qu'en déduisant du revenu de référence pris en compte pour calculer l'indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs subie par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200296

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

P... une certaine somme au titre du poste de pertes de gains professionnels futurs et retard scolaire, a procédé à l'évaluation de sa perte financière, tenant au retard dans son démarrage d'activité professionnelle

Source officielle
CA

10e Chambre

61628873dafa129e399518e3

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

[R] : dépenses de santé actuelles : 1.175,72 € pertes de gains professionnels actuels : 5.908,76 € pertes de gains processionnels futurs : 165.083,43 € souffrances endurées : 5.500 € déficit fonctionnel

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8af56b5ff6e72c961251e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

III- Sur les pertes de gains professionnels futurs 19.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d39805566a2f16fd8805

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

- Le premier juge a fait droit au recours de l'Etat au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle en expliquant que sa créance au titre de la perte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201415

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs ; Aux motifs propres que : « La perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210036

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

F... la somme de 186 221 euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs ; Aux motifs que, sous couvert d'incidence professionnelle, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100391

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

la demande de Mme X... relative à une perte de gains professionnels actuels, en ce qu'il chiffre son préjudice à 38,46 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et en ce qu'il rejette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210094

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Y..., qui était sans emploi au jour de l'accident, ne peut justifier d'une perte de gains professionnels futurs et doit donc être débouté du chef de cette demande ; que, sur l'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200558

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

L'AJE fait grief à l'arrêt de fixer le préjudice de pertes de gains professionnels futurs de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9484d

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

S... la somme de 20432 euros au titre de la perte des gains actuels et la somme de 39440 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et la compagnie d'assurances à garantir M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201938

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 1-6

671b35252edfb0b58c05e937

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[I] n'établit pas la preuve du caractère certain d'une perte de chance de bénéficier de gains professionnels futurs, Le débouter de plus fort de sa demande d'indemnisation d'un préjudice de perte de gains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210348

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

le préjudice de perte de gains professionnels futurs indemnise une incapacité permanente limitant la possibilité pour la victime d'exercer son activité professionnelle ; qu'en vertu du principe de réparation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201918

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir évalué le préjudice subi par la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle à la somme forfaitaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62e37908f18708e2e904afea

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

S'agissant de la perte de gains professionnels actuels, Mme [R] sollicite le paiement de la somme de 1 411,04 euros, en se fondant sur deux attestations de son employeur, qui certifie qu'elle a supporté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201174

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

X... des sommes au titre de la perte de gains professionnels futurs et du déficit fonctionnel permanent, alors, selon le moyen : 1°/ que la rente majorée servie à la victime d'un accident du travail

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef716e8d5c08d4a262e68a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION I ' SUR LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS Le premier juge a rejeté la perte de gains professionnels futurs au motif que l'expert avait indiqué que la perte d'un

Source officielle