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27 janvier 1995

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 octobre 1989 par laquelle le conseil de l'ordre des pharmaciens, conseil central - section G - l'a mis en demeure de supprimer le contrat

1 SS

CETAT:CETATEXT000007843003

14 avril 1995

Gildo X..., pharmacien, demeurant au Cours à Saint-Christol d'Albion (84650) ; M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837480

7 décembre 1994

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838761

12 janvier 1994

demande tendant à l'annulation de la lettre susvisée du 23 avril 1987 ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 514 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de pharmacien

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855496

22 février 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855510

22 février 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855826

14 avril 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855837

14 avril 1995

Vu 1°), sous le n° 155656 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1994, présentée pour le CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS dont le siège

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855893

14 avril 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007855928

14 avril 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007857436

11 septembre 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007857619

6 janvier 1995

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007857766

10 février 1995

Jacques X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007858270

4 mars 1996

Debat, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION F DE L'ORDRE DES PHARMACIENS et de M. Jean-Jacques Y..., - les conclusions de M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858595

26 mai 1995

d'annuler le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1993 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975763

29 décembre 1997

Z..., pharmacien, demeurant ... ; M. TRAN X...

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975770

12 décembre 1997

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., pharmacienne, demeurant ... au Plessis-Robinson (92350) ; Mme X... demande

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975783

12 décembre 1997

Vu la requête, enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghislaine X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation