représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Guillaume BRAJEUX, Cabinet HFW, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉE

représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Guillaume BRAJEUX, Cabinet HFW, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS INTIMÉE

] [Localité 3] Représentée par Me Hélène GUILHOT, SCP TANDONNET & ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Guillaume BRAJEUX, Cabinet HFW, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉE

II. 20075 ' rendu sous l'empire du contredit, qui en vertu de ce principe faisait déjà primer l'appel de droit commun en cas de pluralité de recours prévoyant des délais différents.

Représentée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0020) Assistée de Me Eugénie CRIQUILLION (avocat au barreau de PARIS, toque : L 020) INTIMEE

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Sébastien DUFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0265 INTIMÉS Madame Catherine, Camille, Germaine A...

Comme l'admet l'organisme intimé, la motivation de la mise en demeure préalable ne dispense pas l'organisme émetteur de motiver la contrainte.

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de NANTES Références : 21400834 **** APPELANTE : SAS [25], anciennement dénommée [36] ([36]), venant aux droits de la société [35] (APPELANT ET INTIME

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 6 février 2025 pour l'appelante et du 23 janvier 2025 pour l'intimée.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Partie civile, intimée Non comparante, ni représentée G... Georges, demeurant... Partie civile, intimé, Non comparant, ni représenté H...

le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sabrina PRATTICO, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE

Mme [N], régulièrement intimée à personne, n'a pas constitué avocat. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 10 février 2025.

En effet, les pièces parcellaires produites par l'intimé établissent que : - un crédit Sofinco [...] d'un montant de 20 000 euros (pièce 25), un crédit Cofidis Libravou réserve d'argent de 8 500 euros

Il ressort des conclusions des intimées que l'activité de la société Eramet Comilog Manganèse, mise en cause par M.

ET E., avoués assistée de Me René JEAY-FAIVRE, avocat INTIMEES Madame Annette Marie-Thérèse A... représentée par Me NARRAN, avoué assistée de la SCP MERCADIER-MONTAGNE, avocats ASSIGNEE PAR APPEL PROVOQUE

SELARL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G 326 Assistés de Maîtres Dimitri PINCENT et Bertrand LOTZ de la SELARL PINCENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque : G326 INTIMÉS

Représentée par Me Claude LAROCHE de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0466, substitué à l'audience par Me Kangni-Fafadji AGBEKPONOU, avocat au barreau de Paris INTIMÉS