simple de la convention collective ; qu'il s'agissait, pour Mme X..., de se faire rétablir dans les droits acquis qui lui sont expressément reconnus par la convention collective qui est claire sur ce point

FEHAP") dont elle relève, un accord du 31 mai 1968 fixant les conditions d'augmentation de salaire pour les personnels de l'AFPA, en faveur de ses salariés ayant la qualité de formateurs ; qu'elle a cessé

des déclarations de la requérante sur ce point, n'a fait que reprendre ce que l'appelante avait indiqué dans la déclaration de l'état de cessation des paiements.

les demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport de gendarmerie auquel l'arrêt se réfère constate que : "aucun élément matériel ne permet de déterminer avec précision l'emplacement du point

Z... et de son implication dans Y..., X... l'a assigné ainsi que Y... aux fins de cessation d'activité et en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que X... reproche à l arrêt infirmatif

A a déclaré à l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France sa cessation d'activité pour retraite à partir du 16 juin 2013.

compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le fonctionnement d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode que sur les mesures propres à faire cesser

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d'Etat éligible à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience

démarquer par son caractère original de ce qui se présentait partout ailleurs, dans le même type de boutique au cours de la même saison" relevaient du domaine public, si bien qu'en n'opposant sur ce point

X... a déclaré l'état de cessation des paiements de la société Activplast qui a été mise en liquidation judiciaire le 19 janvier 2011, M. Y... étant désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné M.

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 6 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

de cohabiter et de collaborer ; qu'il est constant que la cessation de la cohabitation est intervenue le 16 juillet 2008, date à laquelle Monsieur Y...a pris un appartement ; que la collaboration a cessé

de cesser toute activité professionnelle. 4.

de cesser toute activité professionnelle. 4.

doit s'entendre comme l'acte par lequel les fonds sont retirés de manière effective du compte de la personne saisie et versés à l'AGRASC, de sorte que c'est la seule date de la réalisation qui est le point

Elle a pu en déduire qu'était ainsi caractérisé un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser. 20.

En effet la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

cessation définitive d'activité le 30 novembre 2013.