française et de condamner la Polynésie française au paiement des intérêts au taux légal.

(...) » ; Considérant que l'article 57 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que : « Le français est la langue officielle de la Polynésie

de Me Millet pour l’assemblée de la Polynésie française.

de Me Millet pour l’assemblée de la Polynésie française.

A B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1533 CM du 5 août 2021 par lequel le président de la Polynésie française a modifié l'arrêté n° 1447 CM du 18 septembre

G...A..., C...F..., D...H..., au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au conseil régional de l'ordre des architectes en Polynésie française, au ministre

à la Polynésie française de lui accorder la protection fonctionnelle ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement à son bénéfice de la somme de 200 000 francs pacifiques en application

FRANCAISE ; Vu la requête, enregistrée le 7 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE représenté par son président en exercice

française et du président du gouvernement du Territoire d'Outre-mer de la Polynésie française, - les conclusions de M.

FRANCAISE", ayant son siège social Immeuble Grand Hôtel à Papeete (Polynésie française), représentée par son président ; le COMITE DES SOCIETES D'ASSURANCES OPERANT EN POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil

L'assemblée de la Polynésie française a adopté le 6 mai 2025, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la " loi du

en Polynésie française, manque en droit.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Rikitea a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le refus de la Polynésie

REQUETE DE L'UNION PATRONALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS, NEGOCIANTS ET COMMERCANTS DETAILLANTS DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 MAI 1974

d'information de la Polynésie française.

Alors qu'il était affecté au collège de Rangiroa (Polynésie française) dans le cadre d'une mise à disposition auprès des services de la Polynésie française, M.

mise à la charge de la Polynésie française une somme de 200 000 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de la Polynésie

; Article 1er : La requête susvisée du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes du PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

Il ressort des pièces du dossier que la circulaire n° 1431/PR du 8 mars 2004 du président de la Polynésie française, applicable pour la notation des fonctionnaires de la Polynésie française, prise en application