L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 7.

n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national, alors qu'il ressort des pièces du dossier que cet entretien, qui a permis de l'inviter à fournir les informations en sa possession

n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national, alors qu'il ressort des pièces du dossier que cet entretien, qui a permis de l'inviter à fournir les informations en sa possession

Z... les a assignés en expulsion ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les consorts X... ne sont pas fondés à invoquer une possession paisible et utile pour prescrire sur la parcelle

l'absence de tout élément qui conduirait à mettre en doute sa qualification, - et alors que le résumé de l'entretien montre que celui-ci a permis d'inviter la requérante à fournir les informations en sa possession

A... de fournir les informations en sa possession utiles au processus de détermination de l’Etat membre responsable, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, dans son mémoire en défense, fourni les nom et

[U] au moyen d'un acte translatif de propriété régulier de sorte que celui-ci peut se prévaloir de la jonction de possessions utiles, lui permettant de se prévaloir de l'acquisition de la propriété de

V... ne caractérisait pas une possession utile de nature à établir sa propriété exclusive, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement

de Mme Y... utiles pour prescrire ; qu'enfin, l'autorisation de Mme Y... à M.

Néanmoins, le vice d'équivoque peut résulter de la cohabitation, notamment dans le cas de conjoints (1ère Civ., 10 avril 1973, pourvoi n° 70-14.486), et seule la possession utile dépourvue d'équivoque

H...déclarée en mairie et validée par le Syndicat intercommunal du Domaine d'Alzitone dont le président a confirmé le même jour la prise de possession des lieux.

attribuée par un acte de partage des biens meubles composant l'actif successoral de [W] [N] puis de son épouse, ses défunts parents, - dire et juger que Mme [I] n'a pas rapporté la preuve d'une possession

Mais si l'acquéreur est mis en possession de bonne foi, ce fait même le rend propriétaire.

acquisitive de l'ensemble du lot 9 bis au profit de son propre auteur Mme M... ; que la valeur probante d'un tel acte est faible ; qu'en supposant admise sa véracité, il ne suffit pas à démontrer que la possession

Jacky E..., notaire, un acte de notoriété en vertu duquel devait être considéré comme propriétaire de l'immeuble sis 39 à... ; Que l'appelant ne peut donc utilement prétendre que les no 39 et 41 de cette

n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national, alors qu'il ressort des pièces du dossier que cet entretien, qui a permis de l'inviter à fournir les informations en sa possession

absence de tout élément qui conduirait à mettre en doute sa qualification, – et alors que le résumé de l’entretien montre que celui-ci a permis d’inviter le requérant à fournir les informations en sa possession

l'absence de tout élément qui conduirait à mettre en doute sa qualification, - et alors que le résumé de l'entretien montre que celui-ci a permis d'inviter le requérant à fournir les informations en sa possession