Codes de loi français

Article R2333-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est affiché en mairie et tenu à la disposition de toute personne qui souhaite en prendre connaissance.

Article L562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 51

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “ président du conseil territorial ”.

Article L563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 51

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “ président du conseil territorial ”.

Article L433-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.

Article 35-14

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité investie du pouvoir de nomination de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux

Article 212-2.02

La commande de l'appareil à gouverner doit pouvoir être assurée par un dispositif de pilotage automatique approuvé. 2.

Article R*322-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d'une association autorisée.

Article R444-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42

La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par l'arrêté prévu

Article 11

Délégation de pouvoir

Article 1

Ces représentants sont désignés, pour chacun des départements visés au b ci-dessus, par l'association départementale des maires parmi les maires des communes intéressées ou, à défaut, élus par le collège des maires des communes intéressées, à raison de

Article R2213-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Il clôt le volet médical avant la transmission du certificat de décès à la mairie du lieu de décès.

Article 23

Le bureau de vote est présidé par le maire ou son représentant. Il comprend deux ou quatre assesseurs choisis par le président parmi les électeurs.

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Le bureau sera composé du tiers des officiers municipaux, y compris le maire, qui en fera toujours partie ; les deux autres tiers formeront le conseil.

Article 4

Un règle­ment intérieur élaboré par la commission administrative et approuvé par le maire de Paris détermine son fonctionnement.

Article 2

Les échelonnements indiciaires applicables à l'emploi de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51

Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au haut-commissaire ou au commissaire délégué.

Article R176-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 01

Pour l'application des articles R. 76 à R. 78 et R. 80, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.

Article R*423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 23

Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 15

Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.