X... invoquait le caractère abusif de la clause prévoyant la cessation de la garantie « incapacité temporaire totale » à l'échéance de prêt suivant la mise à la retraite ou à la préretraite de l'assuré

plusieurs années, de plus d'un millier d'emplois la société LA REDOUTE a conclu avec deux syndicats, le 24 mars 2014, un accord majoritaire ultérieurement validé par l'administration, prévoyant des préretraites

d'assistante commerciale, suivant contrat à durée indéterminée du 3 juin 1983 ; elle a été licenciée, par lettre du 24 juillet 1997, pour motif économique ; elle a adhéré le 25 août 1997 à une convention de préretraite

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Frédérikus X... demande tout d'abord à la cour de constater que lors de l'ouverture de la procédure collective, il se trouvait en préretraite depuis le 9 janvier 2002

l'allocation spéciale d'ajustement, quand bien même la date de notification de sa démission aurait été due au retard intervenu dans la signature entre son employeur et l'Etat du contrat de solidarité préretraite-démission

les cessations volontaires d'activité et à mettre en place, en tant que de besoin, les dispositions dérogatoires de retraite anticipée, mesures devant respecter les droits acquis des salariés en préretraite

régulièrement informé et consulté " ; Attendu qu'il était aussi reproché à X... d'avoir, à la suite de mesures de chômage partiel prises le 27 novembre 1980, décidé, sous le couvert de départs en préretraite

propriétaire des parcelles, a donné congé aux époux Y... aux fins de reprise par son fils Philippe pour le 11 novembre 1998 ; que les époux Y... l'ont assignée en renouvellement du bail au motif que, préretraités

Présenter leur demande auprès de l'ASSEDIC qui leur a versé leurs allocations de préretraite du fonds national pour l'emploi ou de garantie de ressources avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter

elle est satisfaite de la décision de la CAF 31 ; - toutefois, le motif de la décision tiré d'une responsabilité de l'allocataire de plus de 6 mois est erroné ; en effet, elle a été placée en préretraite

5 juillet 1978, et qu'elle n'a pas repris son activité au sein de l'entreprise à partir de cette date ; que, le 25 septembre 1985, elle a formé une demande de réintégration ou d'admission à la préretraite

paiement du titre de perception d'un montant de 51 885 F relatif à une convention d'allocation spéciale du fonds national pour l'emploi conclu le 4 juillet 1991 avec l'Etat dans le cadre du départ à la préretraite

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée a créé un régime particulier de préretraite permettant notamment aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux

de validation des acquis de l'expérience, la demande de mise en place d'une convention d'allocation temporaire dégressive du Fond national de l'emploi et d'une convention ASFNE pour les départs en préretraite

Les rappels de STI octroyés pour les 12 derniers mois précédant la fin du contrat de travail doivent donc être pris en compte dans ces calculs par la société Gras Savoye qui gère ces préretraites pour