472, alinéa 2, du code de procédure civile. 2°/ que si l'octroi de délais de paiement au débiteur peut être tacite, il doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du créancier de proroger

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

[X], alors, selon le moyen, que les décisions prises par l'administration doivent porter en caractère lisible les nom, prénom, qualité et signature de l'auteur de l'acte ; qu'en l&apos

la Mutuelle assurance automobile de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu toute indemnisation des dommages subis par Mlle Y..., sans rechercher si Mme X... n'aurait pu ni prévoir

[D], qui n'avait aucun moyen d'en identifier les préposés ; qu'elle reproduisait les écritures de la société RCM selon lesquelles le recours à un malaxeur avait été choisi en raison du souhait de la société

propres constatations les conséquences qui en résultaient et a violé les textes visés au moyen ; 3 )"alors que seuls engagent la responsabilité civile du commettant les dommages causés par les préposés

ne mentionne aucune clause de report du terme, ne peut excéder vingt-quatre mois, qu'en déboutant la société de ses demandes sans rechercher si le contrat à durée déterminée de Mme X... pouvait être prorogé

vingt-et-un jours dont dispose le salarié, sauf si l'employeur et le salarié conviennent de poursuivre le contrat de travail pour une durée maximale de deux mois à compter de cette date ; que la prorogation

30 juin 1990, et en admettant que ce terme ait pu suspendre le délai d'option offert aux preneurs, l'arrêt attaqué ne pouvait, sous prétexte de la constatation de la non-exécution de la condition, proroger

que, suivant les conclusions d'appel de Spormer, les moteurs n'ont jamais été commandés à Hawk Marine ; et alors, enfin, que le 18 mai 1986, date à laquelle l'acheteur a rompu le contrat, le délai prorogé

la société Paxman s'était seulement engagée à "prolonger" la garantie contractuelle préexistante, tandis que celle-ci étant expirée au moment des faits, le vocable "reconduire" ne pouvait signifier proroger

ayant été précédemment arrêté par un jugement du 27 juin 1990, l'UCINA a assigné les époux A... à l'effet de voir dire qu'elle est fondée à reprendre la poursuite de saisie immobilière et de voir proroger

reconduite à la frontière et de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation de la mesure de rétention, le Préfet de Police a déposé une requête en prorogation

Selon le premier, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 5.

X... responsable en sa qualité de commettant des dommages causés par son préposé, M. Y..., au navire de M.

B... pouvait prévoir son rythme de travail, que la durée de travail effectif avait respecté les seuils de modulation dès lors qu'elle s'établissait à 346,25 heures annuelles pour une durée de référence

qu'en l'espèce, après avoir relevé que le 28 juillet 2014 la société Isagri avait "instamment demandé à sa cliente de faire vérifier par son prestataire informatique la conformité du matériel aux préconisations

du code du travail dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, doit répondre personnellement de ses fautes, sans pouvoir invoquer l'immunité qui bénéficie au préposé