le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant un projet d'aménagement important, il ne saurait l'être sur les effets d'un accord déjà conclu, aucune disposition légale

des collectivités locales territoriales et 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 85 et 87 ainsi que 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale

sans relever à leur encontre la faute dans l'aménagement des lots ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage subi par les époux X..., l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de base légale

Laboratoires de proximité associés (la société LPA) ont assigné la société CBM 25 et les associés de cette dernière aux fins de voir ordonner la substitution de la société LPA dans les droits et prérogatives

cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

27 novembre 1989 a été notifié à Laurent X... au sens de l'article L. 122-29 du Code des communes ; "alors que la décision par laquelle le maire commissionne un agent communal pour exercer les prérogatives

compétence des conseils de prud'hommes" ne s'étendent pas aux personnes qui participent directement à l'exécution d'un service public, peu important qu'elles ne soient pas personnellement investies de prérogatives

est exposé aux mêmes risques en cas de conflit avec l'employeur et doit donc bénéficier de la même protection légale en cas de licenciement, peu important qu'il ne bénéficie pas de l'intégralité des prérogatives

." ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait que le projet d'étalement des flux soit testé au niveau national ne peut faire obstacle à la mise en oeuvre par le CHSCT de ses prérogatives dès lors

contractuelle de blocage des positions sans préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société

décidant, implicitement, mais nécessairement, que l'omission de transmettre la recommandation de son inscription au Comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO), comportait l'utilisation d'une prérogative

de cassation, pris de la violation des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

activités relèvent de la compétence judiciaire, à l'exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives

qu'en application de cette règle, le quasi-usufruitier peut disposer librement de la chose, comme le ferait un propriétaire, à charge pour lui d'en rendre l'équivalent ; que, pour équilibrer cette prérogative

, qu'elle soit d'origine légale ou contractuelle, ne saurait faire l'objet d'un abus ; que, dans ses conclusions d'appel, la bailleresse faisait valoir que le droit d'option revendiqué en dernier lieu

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

relevant du domaine de la négociation ; qu'ils ont également retenu que, contrairement à ce que soutenait la fédération Sud Rail, aucune disposition légale ou conventionnelle ne s'opposait à la mise en

le juge d'instruction des Sables d'Olonne était devenu incompétent pour instruire les faits, dès lors que la thèse du suicide alléguée par Imad X... n'est pas confirmée par les constatations médico-légales

cassation pris de violation des articles 425-4° et 5° de la loi du 24 juillet 1966, 1289 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale