Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 275 résultats pour « présentation spontanée des éléments pouvant rendre recevable et justifiant au fond la demande »
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EXTRAIT
Article Annexe III
ÉLÉMENTS D'INFORMATION NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DES VÉRIFICATIONS DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES PERMANENTES Les éléments d'information fournis par le chef d'établissement prévus à l'article 6 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des vérifications
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68
Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant
Article R6312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 33 > 50
A l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6312-33, le directeur général de l'agence régionale de santé examine les demandes recevables et délivre, après avis du sous-comité des transports sanitaires, les autorisations de mise
Article R1131-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20
I. ― Préalablement à la prescription, dans les conditions fixées par l'article R. 1131-5, d'un examen des caractéristiques génétiques susceptible d'identifier une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures
Article 325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Article R812-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25
organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 permettant de mettre à la disposition du fonds national d'aide au logement la liste exhaustive des données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 ; 4° Les modalités de diffusion par le fonds
Article 23
L'admission au cycle se fait sur la demande des intéressés. Les demandes sont satisfaites dans l'ordre décroissant d'ancienneté de services et, le cas échéant, dans l'ordre décroissant des âges.
Article L2312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
qu'il ordonne la communication, par la société faisant l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre, des éléments manquants.
Article 38
La caisse se réserve de contrôler notamment si le malade était fondé à demander une visite à son domicile au lieu d'une consultation chez le praticien, une visite de nuit au lieu d'une visite de jour, une visite de dimanche au lieu d'une visite de semaine
Article R1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif.
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Article 11
La demande d'immatriculation des aéronefs militaires mentionnés au a du 2° et au 5° de l'article 1er du décret n° 2013-367 susvisé est adressée à l'autorité technique.
Article D2223-55-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16
Les maîtres de cérémonie pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R. 2223-50 sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1.
Article L183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent.
Article 624
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.
Article L4624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de
Article 1
Cette installation sera réalisée et exploitée dans les conditions définies par la demande du 16 octobre 1978 modifiée par la demande du 20 septembre 1999 et les dossiers joints à ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret. II.
Article 3
Le demandeur peut présenter simultanément la demande de titre minier et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation.
Article 706-25-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier
Article R255-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98
L'Agence dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de l'accusé de réception du dossier de demande complet, pour rendre la conclusion de son évaluation sur l'identité de la composition du produit dont l'introduction est envisagée en application
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