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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400376_20250429
29 avril 2025
Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité () ".
DTA_2400396_20250429
DTA_2400403_20250610
10 juin 2025
DTA_2400470_20250513
13 mai 2025
DTA_2400471_20250513
DTA_2400481_20250610
DTA_2400280_20250114
14 janvier 2025
cr
6079a8999ba5988459c4e3a0
17 février 1972
(EDOUARD), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 JANVIER 1972 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ET DE COMPLICITE
civ1
60794c479ba5988459c451d3
3 avril 1990
compter de cette dernière date ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... font grief à la cour d'appel d'avoir considéré que la procédure suivie
Cour d'Appel
Instruction de Toulouse, saisi d'une information suiviec/Jacques Viguier du chef d'assassinat sur la personne de Mme E
6253c884bd3db21cbdd857cc
22 juin 2001
. : représenté aux débats par Monsieur B... substitut général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur B... substitut général [**][**] [**] Vu l'information suivie contre, Monsieur X... du chef
6137252ccd5801467741b958
21 décembre 1988
Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 28 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, vol, dégradations
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514784_20251219
19 décembre 2025
Pour renverser la présomption d’urgence, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, fait valoir dans ses écritures que le placement à l’isolement de M.
61372618cd58014677422e7d
14 novembre 2002
d'innocence) ; "aux motifs que la SAEC fait valoir que la présomption d'innocence n'a pas été respectée par le juge d'instruction, ce qui est manifeste dans la mission confiée à l'expert Vincent le
civ2
61372491cd580146774168fa
2 juin 2005
Code civil, la cour d'appel a retenu qu'il se déduit du rapport établi par le Laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris le 2 janvier 1991 que le sinistre a pour origine une explosion suivie
soc
61372235cd580146773fb174
26 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat unifié de radio et de télévision "SURT-CFDT", dont le siège est à Paris
6137215bcd580146773f3179
18 avril 1991
professionnelle dans le décès d'un salarié peut être faite par tous moyens et que les juges du fond, qui ne sont pas liés par les conclusions des experts à cet égard, doivent examiner l'ensemble des présomptions
6079a8ca9ba5988459c4eee2
30 septembre 1997
Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 20 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et d'association de malfaiteurs,
61372637cd58014677423d91
29 juin 2004
Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la police de la pêche en
6137254dcd5801467741c97b
3 mai 1988
16, L. 1-1 alinéa 5 et alinéa 1, L. 14, R. 10, R. 232 alinéas 1-2 et R. 266-4 du Code de la route, 320 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption
6137251dcd5801467741b18b
4 septembre 1990
Patrick, dit Patou, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 29 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et association formée
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