Dès lors l'employeur a fourni les éléments suffisants pour que la salariée puisse obtenir l'indemnisation de son chômage.

Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : 'Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture

[Y] de la mission chez France Télécom, lui avait ensuite proposé une autre mission tout à fait adaptée et que la rupture était imputable au seul salarié qui notamment avait demandé un prêt à son employeur

Par jugement du 19 août 2009 le Tribunal de Grande Instance de Béthune a : - constaté que le prêt à remboursement viager consenti le 31 janvier 1985 par l'URSSM à Monsieur et Madame [G] a été entièrement

salariés.

Quote-part des avantages consentis au CCE : 114 800 francs (personnel mis à disposition, subvention pour frais de comptabilité, copies et diffusion de comptes-rendus), 9.

, il ne peut renseigner plus son salarié sur l'étendue de la clause dont le caractère général ne résulte que de la nature des activités exercées par l'employeur pour lesquelles le salarié est embauché

que pour dire que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié, la cour d'appel a relevé que le salarié, malgré plusieurs relances de l'employeur au cours des mois de janvier et de février

Lors de l'établissement du solde de tout compte de Mlle [J] le 08 février 2006 la F.F.F. prélevait la somme de 16 250,07 euros en remboursement du solde d'un prêt consenti à la salariée le 1er juillet

comme le lui a signifié l'employeur le 26 juillet ; que concomitamment l'employeur refusait à la salariée de partir en formation, sans s'expliquer sur sa motivation, étant observé qu'il a justifié sa

N'AVAIT FAIT QUE FORMULER DES RECLAMATIONS CONFORMES AUX EXIGENCES LEGALES EN SOLLICITANT POUR LE MOINS DE SON EMPLOYEUR QU'IL LUI APPLIQUAT, NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE SON CONTRAT ORIGINAIRE, LES

à l'intéressé un prêt de 188.000 euros destiné à financer le coût de son acquisition - d'un montant total hors frais de 190.000 euros - dont un prêt relai de 55.000 euros dans l'attente de la vente de

Par courrier du 16 octobre 2006, l'employeur précisait à la salariée que son relogement en janvier 2006 ne s'explique nullement par son remplacement, prenait acte de ce que la salariée n'entendait pas

permettre d'en déduire qu'il fonde sa demande sur un vice du consentement qu'il ne développe pas contrairement aux manquements de son employeur qui, d'après lui, l'ont empêché de « travailler dans ces

éclairée, qui pouvait alors encore être une décision librement consentie d'accord de rupture conventionnelle. 11.

De la même manière, en ce qui concerne l'octroi de prêts aux salariés (pièces 96, 97 et 100 salariée),elle ne sollicitait que l'autorisation de M.

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur [...]".

de travail s'apprécie, quel que soit son degré, en considération de la qualification initiale du salarié et de la connaissance qu'en avait l'employeur, des responsabilités qui lui étaient

) consenti par l' employeur à son salarié, même si, sur le quantum des sommes en cause, les mêmes parties, en cause d' appel, sont en désaccord.

un prêt à l'entreprise, - contestent le montant de la somme réclamée au titre des salaires dans la mesure où Damien X... travaillait pour une autre entreprise, - observent que Damien X... ne justifie