créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté aprés le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit Moderne (la banque) a consenti un prêt

d'assurance-vie ; que la société Mellil a été mise en redressement judiciaire le 15 novembre 2010 et qu'un jugement du 14 novembre 2011 a arrêté un plan de cession ordonnant la reprise du contrat de prêt

Le 30 décembre 2016, une offre de prêt immobilier d'un montant de 800 000 euros a été émise par le CIC [Localité 2] Malesherbes, afin de financer l'acquisition par la société NJRT Invest, représentée par

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt accessoire du 16 octobre, alors « qu'il résulte de l'article

ses écritures, elle insistait sur le fait que le cautionnement qui était au coeur du débat était incontestablement commercial et avait une nature professionnelle, puisqu'il s'agissait de garantir des prêts

ses écritures, elle insistait sur le fait que le cautionnement qui était au coeur du débat était incontestablement commercial et avait une nature professionnelle, puisqu'il s'agissait de garantir des prêts

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 septembre 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné le premier à une amende de 20

[R] s'est vu refuser les prêts bancaires sollicités de sorte que la vente ne s'est pas réalisée.

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 décembre 1996, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, homicide involontaire et

À cet effet, elle expose qu'elle justifie de moyens sérieux de réformation en ce sens qu'elle n'a ni reçu ni signé l'offre de prêt dont se prévaut la défenderesse alors que celle-ci n'a pas déféré à la

conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance (Toulouse, 26 mai 1994), que la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la banque) ayant consenti à Mme X... un prêt

Armor a acquis, d'une part, auprès de la société Les Coquillages des Abers, le matériel et les améliorations d'une exploitation conchylicole avec le bénéfice des autorisations d'exploitation et, d'autre

; qu'il s'avère que la plupart des prêts consentis par la caisse d'épargne et par la caisse des dépôts étaient encore dans la première partie de leur durée et n'étaient donc pas remboursables ; que

de Crédit maritime mutuel, aux droits de laquelle vient la Caisse de Crédit maritime mutuel du Littoral de la Manche (la banque), a accordé à la société anonyme Normandie Champignons (la société) un prêt

Le 9 septembre 2011, il a souscrit trois prêts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (la banque) en vue de financer l'opération. 2.

(l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un lot d'une "résidence services" en l'état futur d'achèvement ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d'échéances impayées,

Gaston X... de ne pas lui avoir délivré l'acte de propriété de l'immeuble précité, réclamé depuis 1981, et de l'avoir ainsi privée de la possibilité d'obtenir des subventions et prêts pour la rénovation

. ; que c'est ce dernier qui a proposé, après ceux rejetés par la Province Nord, un projet plus conforme au coût arrêté par la Province ; qu'il a lui-même proposé de faire venir du Vietnam le matériel