constitutive d'une concurrence déloyale ; que la cour d'appel a débouté la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, aux motifs que le prêt

concurrence ; que tel n'est pas le cas, lorsqu'une compagnie pétrolière pratique des prix différents entre un pompiste indépendant lié par une obligation d'approvisionnement exclusif, en contrepartie d'un prêt

l'exclusivité de ses achats de fuel oil domestique, le produit devant être facturé au tarif TTC des livraisons, sous déduction d'une réduction contractuelle ; qu'à cette même date ont été conclus un accord de prêt

aériennes et des associations et du pourvoi incident formé par l'Association aéronautique de La Llagonne : Vu l'article L. 510-1 du Code de l'aviation civile ; Attendu que le contrat de location ou de prêt

de matériel et d'études cliniques réalisées avec du matériel prêté ; qu'il était demandé aux commerciaux de faire remplir et signer par les médecins concernés les documents de prêt de matériels ; qu'il

tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Montpellier d'autoriser l'occupation du domaine public communal et le prêt

comme le faisait valoir la société Base line, la dette à l'égard de la société CST au titre des tirages laser ne devait pas être compensée avec celle, à l'égard de la société Base line, correspondant au prêt

du 9 septembre 2021 restreignant la liberté de réunion " et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Montpellier (Hérault) d'autoriser l'occupation du domaine public communal et le prêt

fournisseur de son choix, qu'elle demeurerait responsable de leur élevage, et qu'elle vendrait les animaux engraissés à l'abattoir de son choix ; que ce premier contrat a été complété par une " convention de prêt

part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale a seulement constaté que la somme perçue par Mme A..., ne représentant que la couverture de ses frais d'hébergement et son dédommagement pour le prêt

Z... a signé le 1er octobre 1988 avec le gérant de la société "7 Uversa Chimie", en premier lieu, un contrat de travail, en qualité d'ingénieur chimiste, en deuxième lieu, un contrat de prêt de matériel

matériel du 1er septembre 2006, .12 500 euros HT au titre des sommes dues du fait de la résiliation du contrat de prêt de matériel en date du 28 octobre 2010, .6 791,95 euros HT au titre du contrat

reproché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, selon la quatrième branche du moyen, qu'étaient reprochés au salarié des prêts

que par convention des 2 et 3 juillet 1959 la société Desmarais frères devenue société Total, a consenti à Fortier, pour l'exploitation par celui-ci d'une station de vente au détail de carburant un prêt

visés dans le contrat de prêt du 16 mars 2012 n'ont pas été restitués à la société Vulb ; qu'eu égard à l'économie du contrat, les matériels ainsi prêtés devaient soit être vendus par la société Chauffage

selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Carpaye (la société Carpaye) a conclu avec la société Total Réunion (la société Total) un contrat de fourniture exclusive de produits pétroliers, avec prêt

La commune justifie également de la conclusion d'un marché à bons de commande relatif à la pose de portails anti-bovins en différents hameaux de son territoire, de la signature d'une convention de prêt

"n'avait pas bénéficié du prêt" ; qu'en statuant ainsi sans préciser si l'impossibilité de bénéficier du prêt était matérielle ou juridique et sans rechercher si M.