.., a contracté un emprunt en vue de l'achat de droits immobiliers dans un immeuble soumis au régime de la copropriété; que cette société n'ayant pas exécuté ses obligations, la banque La Hénin, prêteur

pénale fixant les dommages-intérêts dus par le débiteur qui n'exécute pas ses obligations, ne joue que comme la sanction de cette inexécution et n'est donc pas soumise aux dispositions concernant le prêt

Sur le moyen unique : Attendu que le 29 novembre 1994, les époux X... ont acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement auprès de la société Eurotourisme développement à l'aide d'un prêt

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1990) d'avoir retenu dans la prévention le grief relatif aux actes constituant des prêts malgré l'interdiction d'antériorité, alors, d'une part, selon le

à son devoir de mise en garde, il convient de constater que le Crédit Logement fait valoir à bon droit que le contrat de cautionnement est un contrat accessoire au contrat de prêt et que seul le prêteur

Selon l'article L. 312-7 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, en matière de prêts immobiliers, le prêteur est tenu de formuler

nés de l'octroi du prêt ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que M.

grevant le bien et que « compte tenu de la créance du prêteur, la valeur du bien, en sa part acquise au patrimoine de la caution, ne représentait qu'une fraction de son prix, puisque le prêt souscrit

Z... est devenu, sur son incitation, le gérant, des prêts très importants à la société Courcelles Barcares dont il est lui-même le dirigeant ; qu'une fois obtenus, ces prêts ont été affectés par ses soins

clause n'exigeait donc pas du bénéficiaire de la promesse qu'il justifie de la disponibilité effective des fonds à la date d'émission du courrier confirmant l'octroi du prêt ; que dès lors, en jugeant

METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, escroquerie et infractions à la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts

; que le fait que le prêt ait été régulièrement porté au bilan de la société Fonderie Ginet ne démontre pas la réalité de l'opération dans la mesure où elle a été inscrite à un moment ou les frères Y.

initialement consentis prétendument à Vendôme Diamant ont été reconduits ou substitués par des "prêts" à lui-même tous détournés à son seul profit, comme il n'ignore pas que tous les prêts en cours ont

(les emprunteurs) trois prêts immobiliers. Deux de ces prêts ont fait l'objet d'avenants les 14 novembre et 2 décembre 2014, suspendant de manière temporaire le paiement des échéances. 2.

A... épouse M... indique en page 1 que : - le montant du prêt est de 1.591 .000 francs, -le coût du crédit est décomposé comme suit : -l'intérêt du prêt : 1.395.960,13 francs taux 4,960 % -frais de

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en constatation du caractère abusif des clauses contenues aux articles 4.3 et 9.5 du contrat de prêt souscrit auprès de la banque, alors «

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2024) et les productions, la Caisse d'épargne Rhône Alpes (la banque) a consenti le 2 avril 2020 un prêt à la société Sol habitat (la débitrice). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2024) et les productions, la Caisse d'épargne Rhône Alpes (la banque) a consenti le 2 avril 2020 un prêt à la société Sol habitat (la débitrice). 2.

été conclu entre la SA Villa Tiphaine représentée par Michel Mauco et le docteur Y... de la SARL Laboratoire d'analyses médicales ; qu'aux termes de cet acte, le laboratoire d'analyses médicales a prêté

, alors « que, dès lors que les consorts [N] se prévalaient de l'interdépendance entre le contrat de prestation de service et le contrat de prêt, les juges d'appel devaient s'interroger sur la point de