vertu de l'article 5 du décret du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ; que cet article 5 n'imposait, en sus de leur titre, aucune période de pratique

que l'administration lui propose assistance ou nouvelle session gratuite ; - l'absence de reprogrammation de l'examen théorique A2 lui cause un préjudice grave et immédiat dans l'exercice de sa profession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Boussier, Schaeffer, Richen et Key, dont

, mais des connaissances théoriques équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, lesquelles ne sauraient obligatoirement résulter de la pratique professionnelle, eût-elle duré six ans ; qu'en se

conclusions relatives à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue par le b) du 4° de l'article D. 6152-23-1, du même code, qu'il n'était pas établi que ses fonctions d'évaluation des pratiques

psychologue nécessite des diplômes spécifiques ou une habilitation à exercer ces fonctions ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que la salariée dont la pratique

fait grief à l'ordonnance de taxe attaquée (Riom, 7 octobre 1993) d'avoir fixé les émoluments dus à la somme de 7 879,78 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant, sous couvert de pratiques

attendu que l'arrêt a retenu que Mme X... a fait obstacle à une mission d'audit en s'abstenant d'y collaborer et en prélevant ou détruisant des documents et des pièces, qu'elle a auparavant, par une pratique

négligeant ainsi la faculté ouverte par l'article 37 du Code de l'industrie cinématographique à toute personne intéressée d'en obtenir délivrance intégrale, sans qu'il soit justifié par ailleurs d'une pratique

X..., qui a obtenu le certificat d'aptitude professionnelle de coiffure en juin 1976 justifiait à la date de sa demande de plus de vingt-quatre ans de pratique professionnelle dont près de dix ans en qualité

Gilles X... a obtenu en 1984 son certificat d'aptitude professionnelle de coiffure et, lors de la session de 1999, les épreuves pratiques du brevet professionnel, il ne justifiait, à la date de la décision

Ainsi ces seuls griefs relatifs à sa pratique professionnelle lors de l'accouchement du 6 janvier 2020 énoncés au point 6, caractérisent un comportement fautif de Mme C justifiant le prononcé d'une sanction

les abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des praticiens dans le cadre des soins dispensés aux assurés sociaux ; que le secret professionnel ne peut

la classification des emplois applicable, le coefficient 130 est appliqué au salarié qui exécute des travaux caractérisés par leur simplicité ou leur répétitivité ne demandant aucune formation, ni pratique

DECLINER SA CANDIDATURE EN RAISON DE CE QUE S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES PREVUES POUR SA PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR, IL NE JUSTIFIAIT NI DES CONNAISSANCES TECHNIQUES, NI DE LA PRATIQUE

agriculteurs, membres de la coordination rurale générale, il était amené à travailler dans le cadre d'une coopération réalisée par des échanges (matériel, main-d'oeuvre...) entre agriculteurs et que cette pratique

de coiffure mixte en 1990 et qu'elle justifiait, à la date de la décision attaquée, de près de dix années de pratique professionnelle effective, dont quatre en qualité de responsable de salon ; qu'elle

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle