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515 résultats pour « preavis »
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EXTRAIT
LEGIARTI000028663378
Cette date ne peut pas être fixée moins de deux années après la date d'effet de la caution. (12) Délai de préavis. (13) Lieu d'émission. (14) Date.
Article Annexe
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) sous réserve des
Article 12 Réunions extraordinaires du collège Le collège est convoqué en réunion extraordinaire avec un préavis d'au moins deux jours francs : 1° En cas de nécessité ; 2° En cas de demande motivée d'au moins deux de ses membres.
Article 28
Au 1er mars 2007, tout aérodrome dont le transfert expérimental arrive à échéance est transféré définitivement, dans les conditions prévues aux II et III, à l'attributaire, sauf si ce dernier s'y est opposé par délibération prise avec un préavis de six
Article 7
Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a
Article Annexe I
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article Annexe à la décision
Article 13 Le collège est convoqué en séance extraordinaire avec un préavis d'au moins deux jours francs : Article 14 Le collège peut confier une mission particulière à un commissaire par une décision qui précise, le cas échéant, les moyens mis
Article Annexe III à l'article D353-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment sous réserve d'un préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons professionnelles ou familiales graves.
LEGIARTI000038929350
vers un assureur ayant signé l'avenant susmentionné ; -à compter du 1er janvier 2016, les conditions de distribution du contrat socle mentionnées au VI de l'article 2 ne s'appliquent plus ; -la signature de cet avenant a pour effet d'annuler tout préavis
Article 39
Sans préjudice de l'application de ces dispositions, et passé un préavis de quarante-huit heures, le concédant pourra provisoirement se substituer au concessionnaire défaillant pour assurer la continuité du service public aux frais, risques et périls
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53
Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.
Article Annexe III à l'article D353-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment sous réserve d'un préavis de trois mois, ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles.
signaux numériques dans les immeubles (III-B) ; ― nouvel article 80 de la loi relative à la liberté de communication offrant la possibilité aux collectivités locales d'être attributaires de fréquences de diffusion de la TNT (II-B) ; ― modification des préavis
Article A421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92
Toutefois, chaque partie peut la résilier moyennant le respect d'un préavis de treize mois à compter de la date de la notification adressée aux autres parties. Fait à Paris, le 14 août 1975.
Article Annexe 3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84
Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat par l'une ou l'autre est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à deux mois minimum. Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
LEGIARTI000049821442
Article 22 L'employeur contribue au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires visés à l'article 2 de la présente convention en s'acquittant du paiement d'une somme correspondant à l'indemnité de préavis que
Article Annexe de l'article R214-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71
Pendant la première année à compter de l'achèvement des travaux, les demandes du conseil général devront être satisfaites par le permissionnaire sans préavis.
Article Annexe 2 au III art R353-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23
Au cours de chaque période mensuelle, le résident ou son représentant légal peut mettre fin à tout moment à son contrat sous réserve d'un préavis d'un mois donné par écrit, par dérogation à l'article R. 633-3 du code précité.
Article Annexe IX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06
Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit : a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ; b) Deux (2)
Article ANNEXE
Article 10 Résiliation de la convention Les parties peuvent mettre fin à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de six mois.
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