la préfète, qui a la charge de la preuve, ne démontre pas l'impact des plans d'eau sur le milieu aquatique ; - les aménagements ont été réalisés il y a plus de dix ans, et sont couverts par la prescription

Bernard font grief à l'arrêt de juger que la " prescription " décennale a été interrompue par les assignations en référé délivrées en 1986 et 1987, alors, selon le moyen, 1° que le délai de garantie décennale

décembre 1998 ; qu'en décidant que le délai de revente des parts sociales de la société Le Logis idéal acquises le 12 juillet 1991 avait été prorogé jusqu'au 31 décembre 2001 de sorte que seule la prescription

trentenaire à la prescription décennale.

MAITRE D'A... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION

[J] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes comme prescrites, alors « que le point de départ du délai de prescription décennale de l'action d'un copropriétaire à l'encontre du syndicat

pour constater cette prescription.

IMMEUBLES VENDUS EN COPROPRIETE PAR LES DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, ALORS QUE, "L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CLASSANT PARMI LES MENUS OUVRAGES, SOUMIS A UNE PRESCRIPTION

en responsabilité, c'est à tort, en violation tant de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 1er juillet 1965, que de l'article 2262 du Code civil, que la cour d'appel l'a déclarée soumise à la prescription

établir les impositions en litige, les informations fondant celles-ci ayant été communiquées dans le cadre de la procédure de régularisation ; la prescription décennale n'est pas applicable dès lors qu'à

applicable aux demandes d'indemnisation adressées au FIVA par les victimes d'une exposition à l'amiante est la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou la prescription

X..., le 2 janvier 1997 en référé aux fins d'expertise, puis, au fond, le 7 novembre 1997, en paiement du solde de ses travaux,s'est vue opposer la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de

AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, CONSISTANT DANS UNE ERREUR DE CONCEPTION INADMISSIBLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE SON AUTEUR, ET QUE CETTE ERREUR N'ETAIT PAS COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION

code civil, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le mandat donné à l'avocat avait pris fin en juin 1984 avec la reddition de comptes et la réclamation des honoraires et, d'autre part, que la prescription

de l'action engagée à son encontre par la SCI ; Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce invoquée par la BNP

L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT ETRE ADMISE DES LORS QUE LE DOL INVOQUE EST RELATIF A LA PASSATION D'UN CONTRAT ET QUE, L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS OBEISSANT COMME L'ACTION EN NULLITE A LA PRESCRIPTION

ultérieures auxquelles l'administration a procédé avaient permis de révéler l'exigibilité des droits omis ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, en décidant que la prescription

le pourvoi, conformément à l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, les poursuites individuelles sont suspendues durant la période du règlement judiciaire, ce qui a pour effet d'interrompre la prescription

Il a également écarté les moyens du demandeur tendant à soutenir que le délai de la prescription décennale avait été interrompu, considérant que les interventions aux fins de réparation de la Société ELYO

DELAI ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PRECEDENT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION