1792-2, 1792-3 et 2270 du Code Civil; 2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves; qu'elle peut résulter tacitement de la prise

chantiers, a assigné celle-ci en paiement ; Attendu que la société STAM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que celui qui exécute tout ou partie la propre prestation

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bayonne, 5 juin 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) ayant refusé la prise en charge des frais

octobre 1972 ; qu'il fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 14 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours formé contre la décision de la caisse refusant la prise

victime d'un malaise ou s'il avait glissé sur un savon, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, enfin, qu'une caisse a un intérêt certain à contester la prise

assuré le maintien du salaire durant le congé maladie du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur n'avait pas réglé les salaires avant la prise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a accordé à Mme X... la prise

réellement effectuées ou n'auraient pas été conformes aux conditions requises pour leur prise en charge, ne peuvent donner lieu à remboursement par le transporteur. 8.

; que, pour déclarer irrecevables ses prétentions à l'encontre de la société Foncia, l'arrêt retient qu'elle ne pouvait prétendre que celle-ci avait l'apparence d'être son employeur au moment de sa prise

X... à payer à son épouse la somme mensuelle de 2 000 francs à titre de prestation compensatoire alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire ne peut être accordée qu'en fonction

dépositaire de presse, a confié, le 1er février 1995, à M.

X... a été engagé par la société N'Presse à compter du 1er avril 1996 en qualité de chef d'édition, au coefficient 175 de la classification de la convention collective de la presse quotidienne départementale

[K] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité de la société Corse de Presse

." ; que, cependant, "il est manifeste que Philippe B.., au moyen du communiqué de presse, ne poursuivait d'autre but que d'apporter à Colette B. un soutien actif à l'occasion de l'audience toute proche

l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en validant des ordonnances d'autorisation de visite et de saisie qui, visant notamment une entreprise de presse telle que la SARL Les Editions

d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Presses