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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00602
26 avril 2017
et le contrat de travail, relative aux conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention de mission, bénéficie d'une rémunération supplémentaire, le salarié doit bénéficier d&apos
Chambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 20 décembre 2016 et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise.
cr
étifs ont été délivrés et notamment le 28 octobre 1999c/Olivier Z
613725e5cd5801467742160e
24 janvier 2001
du 13 octobre 1999 et des affirmations de Philippe Y..., selon lesquelles la prestation et les honoraires versés à Dominique A... pouvaient reposer sur des documents falsifiés, il appartenait aux juges
61372699cd58014677426e42
5 septembre 2007
au moyen de ces sociétés cachées dans un paradis fiscal avec usage de comptes bancaires ouverts à l'étranger dont les mis en examen étaient en fin de compte les bénéficiaires constituent des présomptions
Pôle 6 - Chambre 10
6a225c84cdc6046d47382cef
4 juin 2026
Pour tenir compte des dispositions de l'accord d'entreprise relatives au temps de travail et, notamment, de l'octroi de jours de RTT en compensation des 38 heures par semaine effectuées par la salariée
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282
12 février 2014
», et en soulignant encore qu'il n'aurait pas été tenu « compte de l'avis unanime confirmé par écrit par l'ensemble du comité exécutif » ; qu'il était non moins constant que cette intervention du salarié
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fffcdc6046d4747c4a2
14 avril 2026
[F] [C], né en 1972, a été engagé par la société [3], par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er janvier 2012 selon le salarié et du 1er octobre 2012, selon l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141
28 février 2017
l'obligation de délivrance de bulletin de paie s'agissant de certains de ses collaborateurs en s'abstenant d'effectuer pour ces derniers les déclarations aux organismes de protection sociale du régime salarié
7ème Ch Prud'homale
6a192205cdc6046d47530e91
28 mai 2026
Sur la déqualification, la société ne verse aucune pièce concernant M. [X] mais seulement un jugement du conseil des prud'hommes de Nantes du 15 février 2019 relatif à un autre salarié.
Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86564
5 novembre 2002
ASSEDIC ; qu'il convient d'ordonner d'office le remboursement des prestations ASSEDIC servies au salarié ensuite du licenciement, dans la limite des sommes versées et d'un maximum de 3 mois de salaire
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135
13 octobre 2021
en a bénéficié avant son intervention compte tenu du fait qu'il admet expressément que le salarié a été amené à intervenir au moins à raison d'une heure par jour lors de ces astreintes et que la cour
6137269fcd580146774271d6
3 novembre 2005
des débats à l'audience que, même si la dissolution de la SCI X... - Marina Di Caprone a été annoncée dans le journal Nice-Matin le 17 novembre 1994, ( ) rien ne pouvait l'inciter (Germaine Y...) à prêter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200540
3 juin 2021
pharmaceutiques, de raisonner par analogie avec les solutions jurisprudentielles relatives à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments à la charge de ces mêmes entreprises, dans la
61372648cd580146774245b7
12 juin 2003
directement par Jean Y..., puisque l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 prévoit que les faits peuvent être commis par "toute personne intervenant pour le compte d'une personne dépositaire de l'autorité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100329
15 mars 2017
d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la
61372646cd580146774244d4
6 janvier 2004
à la CPAM du Loir-et-Cher la somme de 200 177,59 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "la CPAM justifie avoir versé à Mme Z... et ses deux enfants mineurs des prestations qui à ce
6137269bcd58014677426f82
31 mai 2006
est réalisée au terme d'un contrat par lequel l'entreprise de travail intermédiaire met à la disposition de l'entreprise utilisatrice le salarié répondant à la qualification requise pour l'exécution d'une
6137264fcd58014677424908
15 décembre 2004
F... à une époque où il n'avait pas encore la qualité de dirigeant de fait des sociétés Rousseau et Billiez pour que des rémunérations soient versées aux décideurs, commis un acte susceptible de caractériser
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES : A.
6137263bcd58014677423f40
5 avril 2006
des honoraires à Me Y... à hauteur de 700 000 francs ; "aux motifs que le 20 décembre 1996, un chèque de 700 000 francs a été tiré sur le compte de la CPE et a été encaissé sur le compte CARPA de la
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