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28 964 résultats pour « prestations versées aux salarié par le comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00602

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

et le contrat de travail, relative aux conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention de mission, bénéficie d'une rémunération supplémentaire, le salarié doit bénéficier d&apos

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 20 décembre 2016 et elle ne devait plus reprendre son poste dans l'entreprise.

Source officielle
CC

cr

étifs ont été délivrés et notamment le 28 octobre 1999c/Olivier Z

613725e5cd5801467742160e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

du 13 octobre 1999 et des affirmations de Philippe Y..., selon lesquelles la prestation et les honoraires versés à Dominique A... pouvaient reposer sur des documents falsifiés, il appartenait aux juges

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e42

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

au moyen de ces sociétés cachées dans un paradis fiscal avec usage de comptes bancaires ouverts à l'étranger dont les mis en examen étaient en fin de compte les bénéficiaires constituent des présomptions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225c84cdc6046d47382cef

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Pour tenir compte des dispositions de l'accord d'entreprise relatives au temps de travail et, notamment, de l'octroi de jours de RTT en compensation des 38 heures par semaine effectuées par la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

», et en soulignant encore qu'il n'aurait pas été tenu « compte de l'avis unanime confirmé par écrit par l'ensemble du comité exécutif » ; qu'il était non moins constant que cette intervention du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fffcdc6046d4747c4a2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [C], né en 1972, a été engagé par la société [3], par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er janvier 2012 selon le salarié et du 1er octobre 2012, selon l'employeur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00141

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

l'obligation de délivrance de bulletin de paie s'agissant de certains de ses collaborateurs en s'abstenant d'effectuer pour ces derniers les déclarations aux organismes de protection sociale du régime salarié

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192205cdc6046d47530e91

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la déqualification, la société ne verse aucune pièce concernant M. [X] mais seulement un jugement du conseil des prud'hommes de Nantes du 15 février 2019 relatif à un autre salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd86564

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

ASSEDIC ; qu'il convient d'ordonner d'office le remboursement des prestations ASSEDIC servies au salarié ensuite du licenciement, dans la limite des sommes versées et d'un maximum de 3 mois de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

en a bénéficié avant son intervention compte tenu du fait qu'il admet expressément que le salarié a été amené à intervenir au moins à raison d'une heure par jour lors de ces astreintes et que la cour

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271d6

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

des débats à l'audience que, même si la dissolution de la SCI X... - Marina Di Caprone a été annoncée dans le journal Nice-Matin le 17 novembre 1994, ( ) rien ne pouvait l'inciter (Germaine Y...) à prêter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200540

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

pharmaceutiques, de raisonner par analogie avec les solutions jurisprudentielles relatives à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments à la charge de ces mêmes entreprises, dans la

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

directement par Jean Y..., puisque l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 prévoit que les faits peuvent être commis par "toute personne intervenant pour le compte d'une personne dépositaire de l'autorité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100329

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la

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CC

cr

61372646cd580146774244d4

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

à la CPAM du Loir-et-Cher la somme de 200 177,59 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "la CPAM justifie avoir versé à Mme Z... et ses deux enfants mineurs des prestations qui à ce

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f82

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

est réalisée au terme d'un contrat par lequel l'entreprise de travail intermédiaire met à la disposition de l'entreprise utilisatrice le salarié répondant à la qualification requise pour l'exécution d'une

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424908

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

F... à une époque où il n'avait pas encore la qualité de dirigeant de fait des sociétés Rousseau et Billiez pour que des rémunérations soient versées aux décideurs, commis un acte susceptible de caractériser

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES : A.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

des honoraires à Me Y... à hauteur de 700 000 francs ; "aux motifs que le 20 décembre 1996, un chèque de 700 000 francs a été tiré sur le compte de la CPE et a été encaissé sur le compte CARPA de la

Source officielle

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