les quatre prévenus coupables de pratique d'une pêche interdite et usage d'un engin de pêche prohibé, les juges s'appuyant sur les constatations du procès-verbal de gendarmerie faisant foi jusqu'à preuve

ont eu lieu en présence de Mlle M..., adjoint administratif, sans qu'il ait été constaté qu'elle avait prêté serment" ; Attendu que la capacité du greffier repose sur une présomption, qui, sauf preuve

d'énonciation contraire dans la décision attaquée, les documents sur lesquels se sont fondés les juges du fond et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve

sous la mention "greffier" était illisible, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions des articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve

refus d'application l'article 444 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière électorale, la procédure étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

Z..., sauf preuve contraire non établie, ainsi que l'existence d'un dépôt, au motif que la rémunération du dépositaire eût été sans nul doute possible une commission sur les ventes, sauf preuve contraire

regard des articles R. 142-17 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, le moyen retenu par l'arrêt est présumé, sauf preuve

ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE COMMERCANT, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE, LA CIRCONSTANCE QUE LA SEEB EXPLOITAIT LE FONDS POUR SON COMPTE ETANT INOPERANTE A

paiement des heures pour recherche d'emploi dont le droit n'est pas mis en doute ; qu'ainsi le jugement manque de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que, sauf preuve

Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MmeBrouard, conseiller référendaire, M.

contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant la juridiction saisie ; Et attendu, ensuite, que s'il est exact que le tableau de roulement peut être modifié en cas

l'article L.122-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en application du principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, les prétentions et moyens des parties sont présumés, sauf preuve

attendu que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que les moyens retenus par le Tribunal sont présumés, sauf preuve

collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en raison du caractère oral de la procédure devant le tribunal d'instance, les moyens ayant servi de fondement à la décision sont présumés, sauf preuve

Attendu, encore, qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels le juge s'est appuyé dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputés, sauf preuve