Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai

de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et de son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé

de fin d'année ; que l'employeur a dénoncé cet usage le 16 novembre 1984 à l'occasion d'une réunion du comité d'entreprise ; que la société L'Aiglon a été déclarée en liquidation de biens le 31 janvier

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, les deux maladies déclarées le

K..., est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir la prise en charge du sinistre. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et septième branches, ci-après annexé 5.

UNION DES ASSURANCES DE PARIS-VIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Auguste Y..., déclaré

de cinq ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, soit au 31 décembre 1993, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article

articles 5, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu, selon la décision attaquée et les productions, que l'EURL Coupel Claude (l'assurée), a déclaré

à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les actions civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires, ampliatif et complémentaires, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident litigieux, l'arrêt retient que si l'employeur n'avait émis aucune réserve, pour autant la déclaration d'accident qu'il

[J] d'avoir déplacé son cabinet dans un autre département pour percevoir une prime d'installation quand celui-ci expliquait au contraire ce déménagement par la nécessité, au moment de son départ en retraite

L 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau numéro 57 B des maladies professionnelles, dans sa version applicable au litige, que l'épicondylite du coude doit être prise en charge dans un délai

[U] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable et a déclaré M.

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que, conformément à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, le délai de trente jours imparti pour la

de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé

texte susvisé, est irrecevable ; Et sur le second moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société CRI la prise en charge au titre

correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, après avoir condamné Simon Y... pour abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

à l'intéressé, âgé de 17 ans et 7 mois, un refus de prise en charge ; que le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la

pas justifié la connaissance qu'auraient eue les prévenus du caractère frauduleux de la cession intervenue entre Launais et ses coassociés ; que derechef, la déclaration de culpabilité est privée de base