AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372326cd580146774060cf
17 novembre 1998
17 novembre 1998
reprochés à d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions et troisièmement, faute d'avoir tiré les conséquences de la contradiction après une prétendue insuffisance professionnelle du paiement d'une prime
Source officiellePage 24 sur 7663
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1b383403b8a28f3480
3 juillet 2019
3 juillet 2019
Le fait que Mme [N] ait perçu en 2008, 2009, 2010 et 2011 une prime intitulée 'prime rémunération variable' (avril 2008), 'prime objectifs 2008" (janvier 2009), 'prime objectifs 2009" (octobre 2009), '
Source officielle