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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 818 résultats pour « primes de vente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
D843-3 Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
Article 1
Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2019 sont les suivants : - le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 81,75 euros par animal primé ;
Article R324-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 81
Le droit à la prime d'activité des personnes détenues est suspendu ou réévalué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 846-8 du code de la sécurité sociale.
Le montant minimal annuel de la prime de métier versée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 653 €.
Article 4
Les modalités d'attribution et de calcul de la prime forfaitaire de reconnaissance de l'expérience sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Article 3
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.
Article R847-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62
Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L. 845-2.
-La prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret est versée, pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail, avec lequel il conclut une convention.
Article R5133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.
Article D531-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 43
Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil
Article R234-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97
, la vente et la détention en vue de la vente.
Article 6
Par dérogation à l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, le montant de la prime de service attribuée au titre de l'année 2024 est déterminé selon les modalités suivantes :
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25
Le montant maximum de la prime susceptible d'être accordée à un constructeur amateur est de : - 12000 F pour la construction d'un avion ; - 15000 F pour la construction d'un planeur.
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'Institut national du service public, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :
Le centre de gestion conclut avec les collectivités ou établissements publics ayant recours à lui des conventions qui fixent notamment le calendrier de remboursement des primes d'assurance dont ces collectivités ou établissements publics sont redevables
Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 18
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prêts afférents à des opérations faisant l'objet d'une décision d'octroi de primes à la construction délivrée à compter de la publication du présent arrêté.
Les corps et emplois dont la liste figure en annexe peuvent se voir attribuer la prime spéciale prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé.
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