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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6520f69ebb275d83183a3d5c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur La salariée sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69ebb275d83183a3d5e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69fbb275d83183a3d60

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69fbb275d83183a3d62

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69fbb275d83183a3d64

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f6a0bb275d83183a3d6a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f6a0bb275d83183a3d6c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f6a0bb275d83183a3d6e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f6a0bb275d83183a3d70

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f6a1bb275d83183a3d72

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f6a1bb275d83183a3d76

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f6a1bb275d83183a3d78

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

I - Sur l'existence d'une obligation contractuelle ou d'un engagement unilatéral de l'employeur Le salarié sollicite le bénéfice de la prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d'achat aux motifs que

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400623_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En ce qui concerne la prime exceptionnelle de fin d'année : 3.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2301283_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

exceptionnelle de fin d'année 2020 (ING/002) d'un montant total de 396,37 euros et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 (ING/003) d'un même montant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502339_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Sur les conclusions relatives à la contrainte concernant la prime exceptionnelle de fin d’année et l’ASS : 5.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2303452_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par ailleurs, le 6 mai 2023, un indu d'un montant de 274,41 euros lui a été réclamé au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2022.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203153_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Mme A, née en 1993, a perçu la prime exceptionnelle de fin d'année 2021. Mais le 26 mars 2022, un indu d'un montant de 152,45 euros lui a été réclamé au titre de cette prime.

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2001923_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

" En application de ces dispositions, l'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année est subordonnée à l'éligibilité au revenu de solidarité active au titre du mois de novembre ou décembre de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2010272_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par une délibération du 4 juillet 2020, le conseil municipal de la commune a prévu le versement d'une prime exceptionnelle et la prise en charge des frais de repas pour les agents mobilisés entre le 18

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407817_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la remise gracieuse des dettes de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d’année : Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout

Source officielle

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