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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01142
12 juillet 2018
de travail étant fixée au 31 janvier 2014 ; que contestant les modalités de calcul de son indemnité de départ, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à ce titre ; Sur le moyen unique, pris
613722bfcd58014677400fd3
4 décembre 1996
X... a été engagé le 1er janvier 1942 par la Compagnie fermière des chemins de fer tunisiens (CFT); que lorsqu'est intervenue l'autonomie interne de la Tunisie, puis en 1956 son indépendance, il occupait
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
Ont été reconnus comme justification objective d'une différence de traitement, notamment l'ancienneté, à condition qu'elle ne soit pas prise en compte dans une prime spéciale mais intégrée dans le salaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01737
5 octobre 2016
de panier et de l'avoir condamnée à titre reconventionnel à payer à la salariée la somme de 2.822,42 € à titre de l'appel pour cette même prime de mai 2013 à septembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE la prime
comm
61372322cd58014677405e34
3 juin 1998
retenue par l'expert n'avait pas à être modifiée; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons du choix qu'elle faisait entre les diverses dates retenues par l'expert, la cour d'appel a privé
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9760cdc6046d476546ab
20 mai 2026
Selon les bulletins de salaire produits, il a perçu les ' primes' suivantes: - en septembre 2019 prime annuelle sur objectifs de 8 333, 34 euros; - en avril 2020 une prime sur objectif de 2625 euros
61372292cd580146773fea10
9 janvier 1996
scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris
civ2
613724c5cd580146774183aa
12 juillet 2006
titulaires d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement bénéficient en application de la convention collective nationale "du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire" d'une prime
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007645973
9 avril 1975
DATE DU 14 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT D'AUTORISER LE DETACHEMENT ET L'INTEGRATION
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00353
18 mars 2020
ainsi la salariée de la prime d'éloignement et partant aurait modifié ses conditions de travail, sans s'expliquer sur les moyens soulevés par la société ASF, la cour d'appel a privé sa décision de base
613721dbcd580146773f82c6
4 mars 1993
l'avoir condamnée à payer le montant des cotisations restant dues et des majorations de retard correspondantes, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue un avantage en nature, qui doit être intégré
61372403cd58014677411268
28 janvier 2003
que son employeur avait mis en place, qui avait permis à des vacataires d'être intégrés, non au taux mensuel des vacataires, mais au taux des personnels statutaires là où des postes s'étaient libérés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101110
19 décembre 2019
sociale, scolaire et familiale de M...X... en France, étrangers à un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300838
12 novembre 2020
, jointe au paiement intégral des travaux ce 26 mai 2006, quand il en résultait que la réception tacite était intervenue au mieux lors de la prise de possession en septembre 2005, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00211
6 mai 2026
Le 13 octobre 2017, soutenant que sa participation dans la société Callistephus ne devait pas intégrée dans l'assiette de son ISF, le contribuable a sollicité la restitution de l'impôt qu'il avait versé
6137239acd5801467740bece
20 juin 2001
Albert F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de l'agent judiciaire du Trésor, pris en sa qualité de représentant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01394
14 décembre 2022
titulaires d'un mandat, la neutralisation des temps d'absence dans le calcul des primes de campagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6.2 de l'accord collectif
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02151
27 novembre 2014
familiale, la prime de durée d'expérience et la prime de vacances seraient intégrées dans leur salaire de base mensuel, à compter du mois de novembre 2002, pour les trois premières et du mois de juin
61372365cd5801467740933e
26 octobre 1999
, engagé le 1er juin 1987 par la société Courdavault, en qualité de monteur, a démissionné le 30 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de prime
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700
9 juin 2022
au salarié n'était pas affecté par la prise de jours de RTT, de sorte que ces primes, comme les primes de langue dont le montant réclamé par le salarié n'était pas davantage affecté par la prise de jours
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