Codes de loi français

Article 1 bis

Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la

LEGIARTI000043573656

RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article

Article R592-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88

convocation, de déroulement des séances et de délibération ; 3° La procédure qui s'applique en cas d'incompatibilité, d'empêchement, de démission ou de décision de fin de fonctions de ses membres ; 4° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie

Article R821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la deuxième phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du code de déontologie.

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et

Article 219-05

Principes généraux de conception et d'installation des équipements radioélectriques 1.

Article R811-83-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut également, à la demande du directeur du lycée ou du directeur de centre

Article 9-7

Article 9.7 Les principes de participation des médecins libéraux aux soins non programmés via le SAS

Article 7

Le principe que le sol de la France affranchit l'esclave qui le touche est appliqué aux colonies et possessions de la République.

Article L141-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Le Comité paralympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

Article R6123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 64

France compétences tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont fixés par le conseil d'administration.

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature.

Article 11

sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration sont inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par le fonctionnaire ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques

Article 4

Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction générale des ressources humaines.

LEGIARTI000028037566

La déontologie de l'inspecteur du travail. Les modes d'intervention de l'inspecteur du travail. Les fondements de la relation de travail. La singularité de la relation de travail.

Article D6323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22

Pour chaque patient pris en charge dans un centre de santé, un dossier comportant l'ensemble des informations de santé nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques est constitué dans le respect de la confidentialité et des règles déontologiques

Article R743-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Article R232-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

, avoir, dans les organismes dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance ; 3° Sont soumis aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques

Article R4127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu'aux