Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature.

240 décisions liées

Décisions mentionnant Article R331-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301416

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300401

Saisies immobilières

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