Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 045 résultats pour « prise de mesures de détention que le magistrat instructeur aurait pu prendre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection de l'établissement de La Hague soumis à l'approbation du préfet de la Manche en application de l'article 3 de ladite ordonnance. le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet
Article R596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
qu'ils envisagent de prendre à son encontre en application de l'article L. 596-5.
Article R212-62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39
Un magistrat du siège et un magistrat du parquet coordonnent respectivement pour le siège et le parquet les activités du pôle.
Article 20
) doit excéder quatre cents heures pour une période au plus égale à un an , que les travaux soient continus ou discontinus, les opérations prévues aux articles 4 à 6 font l'objet d'un procès-verbal détaillé, signé des deux parties, qui définit les mesures
Article A5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30
Les autorités investies par la loi de missions de police judiciaire : - la police judiciaire ; - le ministère public ; - le magistrat instructeur.
Article 5
Le service instructeur délivre une carte de circulation sur laquelle est porté le numéro d'inscription. La carte de circulation est établie conformément au modèle ci-dessous.
Article 7
-Pour obtenir l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française, le candidat doit satisfaire à un contrôle portant sur le programme correspondant, défini à l'annexe III du présent arrêté, auprès d'un instructeur de pilote d'ULM.
Article D576
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 98 > 19
Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants déterminent les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion
Article Annexe art. 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77
En complément des dispositions réglementaires en vigueur, les chefs d'établissements doivent prendre les mesures propres à combattre efficacement et rapidement tout commencement d'incendie et à assurer le sauvetage du personnel.
Article 764-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines est compétent pour prendre toute mesure ultérieure visant à modifier les obligations ou la durée de la période probatoire dans les conditions prévues au présent code.
Article 434-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102
Article 50
La chambre nationale de discipline statue en appel sur les décisions prises par la commission mentionnée à l'article 49 bis.
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 37
A ce titre, il délibère notamment sur : 1° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat et le compte rendu d'exécution
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de l'enquête
Article 145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours.
Article R563-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40
Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite " à risque spécial ".
Article Annexe 2
Le livret de suivi de formation IULM : - une phase prévol d'une durée de quinze minutes minimum ; Si l'élève instructeur réussit cette évaluation, il acquiert la qualité d'instructeur stagiaire. - une phase prévol pédagogique d'une durée de quinze minutes
Article 89-2
Les frais afférents à l'exercice des missions du Centre scientifique et technique du bâtiment et des instructeurs sont à la charge du demandeur.
Article R24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
Le magistrat chargé de la mesure peut à tout moment désigner un médecin afin que celui-ci vérifie que la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement ne présente pas d'inconvénient pour la santé de la personne.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 85
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.
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