Codes de loi français

Article L121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98

L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à l'encontre de la décision

Article 10

Les procédures visées au premier alinéa ci-dessus ont pour objet : a) La vérification interne de la nature des biens à double usage à livrer à l'étranger en fonction du destinataire ; b) L'établissement et le suivi d'une liste de responsables internes

Article L946-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.

Article 44

Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux fonctions dévolues aux secrétaires des systèmes d'information et de communication de 1re classe.

Article Annexe II

Tarifs (hors taxes) de référence pour les autres usages faits des prises de vues photographiques : DEMI-JOURNÉE JOURNÉE Autres usages 400 € 800 € Majorations : - extérieur : × 0,6 ; - hors heures d'ouverture : × 1,5 ; - aménagements

Article 1

Les échelles portables, les escabeaux et marchepieds, à l'exception de ceux de ces produits exclusivement destinés à un usage professionnel déterminé nécessitant une construction spécifique adaptée à cet usage, ne peuvent être importés, détenus en vue

Article 43

supervisé et d'accès aux soins, dans le respect d'un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.

Article 541-11

Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 541-10 cesse d'exercer la fonction ayant requis une carte, la chambre de compensation en informe l'AMF, qui retire la carte.

Article R1110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite : 1° Des seules informations strictement

Article 2

Le service de liquidation sera supprimé le 31 décembre 1989 1er janvier 1990, les opérations de liquidation qui n'auront pu être achevées seront prises directement en charge par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation au titre du

Article D6124-244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Le titulaire de l'autorisation met en place une procédure garantissant que chaque membre de l'équipe, maîtrise les exigences de ses fonctions avant toute prise de poste en autonomie.

Article R861-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 24

Le calcul des ressources des travailleurs indépendants ou des non-salariés agricoles prises en compte pour leur admission au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé prend en considération les revenus nets résultant de l'activité professionnelle

Article R5126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 et au vu d'un dossier, autoriser individuellement

Article L2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Lorsque la convention de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

Article 9

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur de sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et, d'une

Article 10

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et, d'une

Article R204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

-Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article L. 204-1, la déclaration donne lieu à une vérification des qualifications professionnelles, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la déclaration, pour informer

Article A821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Les procédures définies dans cette norme ne dispensent pas le commissaire aux comptes de mettre en œuvre les principes et les procédures définies dans les autres normes d'exercice professionnel pour les éléments mentionnés ci-dessus.

Article L126-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

professionnel et instituant des allocations de logement ; 2° Toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations

Article R123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter