; que l'agent a obtenu la clientèle de la société japonaise Suntory qui constituait l'essentiel du chiffre d'affaires de sa mandante laquelle a développé aussi avec celle-ci une activité d'élevage d'eaux

d'irrigation" couvrant la période habituelle d'irrigation courant du 1er avril au 30 septembre, d'autre part, un "contrat spécial de fourniture d'eau destinée à la lutte antigel pour la période du 1er

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

, le déversement de déchets dans les eaux superficielles, le déversement de déchets dans les eaux souterraines ou superficielles, un dépôt illégal de déchets, le non-respect du plan de prévention des risques

d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'insuffisance de la puissance de la pompe de relevage placée dans le puisard et qu'il s'agissait d'un défaut de conception et d'un défaut de dimensionnement de l'ouvrage du réseau d'évacuation des eaux

intercommunal d'alimentation en eau et en assainissement ; Attendu que le Syndicat intercommunal de la région de Pointe-à-Pitre devenu Syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement

subies par les époux [S] en relevant notamment que « les dégâts des eaux à répétition dans l'appartement de M.

Il a suggéré la réalisation d’une recherche de fuite sur le réseau privé. Plusieurs courriers identiques ont été envoyés par la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] au syndicat des copropriétaires.

ou de défense et à la prise de cannabinoïde dans l'urine ; que l'expert a précisé que cette prise de cannabis pouvait avoir eu pour conséquence une diminution de la vigilance, ainsi qu'une modification

vice est particulièrement floue; que le dictionnaire en donne la définition suivante : "eau pure qui coule" ou "eau qui coule de source", par opposition à l'eau stagnante; qu'il est incontestable que

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche, réunis Enoncé des moyens 6.

thermales de [Localité 1] commercialise depuis les années 2000, sous la dénomination "eau de source", de l'eau prélevée dans son milieu naturel et traitée par filtration à charbon actif

et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux

Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite cour par une partie civile, n'est pas recevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris

du réseau communal de Grosseto Prugna est assurée par l'Office d'Equipement Hydraulique de Corse (OEHC), et que le prix de vente de l'eau en gros aux points de livraison indiqués en annexe 1 est facturé

l'a condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris