A la suite de la contestation de la vente d'obligations convertibles à un prix inférieur à celui du marché entraînant pour elle une perte de 12 millions de francs, la CANCAVA a, d'une part, saisi en référé

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 266 F-D Pourvois n° J 16-11.112 et Y 16-

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° K 16-11.113 Z 16-11.540

[R] [N], 2°/ à [P] [M], décédé, 3°/ à Mme [H] [U] épouse [M], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [P] [M], 4°/ à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 269 F-D Pourvois n°N 16-11.115 X 16-11.538JONCTION

Louis Y..., Gérard Z..., Fabrice A... et Mme Isabelle B... des chef de diffamation publique envers un particulier et complicité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

de fourniture relevant du droit privé de s'aligner sur les prix de la concurrence, ce qui relève d'une pratique commerciale courante dont la mise en oeuvre ne saurait être interdite à l'égard d'aucun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'action publique ; "aux motifs que l'ordonnance entreprise, constatant la prescription de l'action publique, est ainsi motivée : que l'article 8, alinéa 1, du code de procédure pénale dispose qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

les seconds travaux - un préjudice moral lui a été causé - elle a été contrainte à agir judiciairement pour se faire rembourser du paiement du prix de travaux jamais effectués La SARL PARTENAIRE HABITAT

Marc A...et Mme Vanina X...à restituer à Mme Annick X...le prix de la vente, soit la somme de 100 000 euros, - condamné in solidum M.

Q..., du chef de publication ou présentation de comptes annuels inexacts et M. R...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en sa troisième branche ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour les mêmes demandeurs, pris en sa deuxième branche ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour les mêmes demandeurs, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport