l'article L. 621-108 du Code de commerce, ont assigné les sociétés Extincteurs Andrieu et Société de fabrication et de distribution d'extincteurs (SFDE), principaux fournisseurs de l'entreprise, en procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 02 février 2021), par acte reçu le 10 juin 2005 par M.

DE BOURGOGNE a fait assigner BS FFPLACO (SAS) par devant le tribunal de commerce de Dijon, en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure

Faits et procédure 2.

société Parker Hannifin Rak, devenue la société Parker Hannifin (la société Parker), a acquis divers actifs de la société Coupleurs X... dans le cadre d'un plan de cession arrêté par le tribunal de la procédure

l'égard du Crédit industriel de l'Ouest (la banque) ; qu'à la suite du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société Eva, la banque a produit au passif de la procédure

la société Offset Riviera a relevé la société Soloma de la forclusion qu'elle avait encourue pour la non déclaration de sa créance dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture de la procédure

liquidation judiciaires, la SOCOREC a déclaré sa créance au passif et a été admise par le juge-commissaire pour son montant en principal de 628 690,87 francs, intégralement réglé par le liquidateur de la procédure

de ce tribunal le 27/03/2026, la société ETABLISSEMENTS SANCHEZ (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure

greffe de ce tribunal le 31/03/2026, la société Sweet Délices 21 (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure

ce tribunal le 31/03/2026, la société AUTOS CLASSIC [Localité 1] (SARL) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure

d'entraide aux familles de grands vieillards et infirmes, dite association Résidence Rhône Alpes (l'association), Mme Bourg, présidente de cette association, a déclaré une créance au passif de la procédure

Z..., liquidateur de la procédure collective, assigné en déclaration de jugement commun, a conclu à l'annulation des cessions de créances comme ayant été consenties durant la période suspecte ; Sur

judiciaires de la SOMEG, le CEPME, qui avait déclaré sa créance au passif mais n'avait pu, en raison du rang de sa sûreté réelle, obtenir aucune somme sur l'actif réalisé par le liquidateur de la procédure

conformément à la loi ; Sur premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 août 2015), que la créance que la société Banque de Nouvelle-Calédonie (la banque) a déclarée au passif de la procédure

Faits et procédure 1.

[D] ne permettent pas de retenir que la commune de Saint-Thibaud-de-Couz disposait d'informations lui permettant de connaître l'ouverture de la procédure collective de M.

Y... invoquée par la SCI, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° E 97-12.973 formé par le liquidateur de la procédure collective de la